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Loi sur la TVA (LTVA) · RS 641.20
Titre 1 Dispositions générales
Le Conseil fédéral décide d’adapter les montants en francs mentionnés aux art. 31, al. 2, let. c, 35, al. 1bis, let. b, 37, al. 1, 38, al. 1, et 45, al. 2, let. b, lorsque l’indice suisse des prix à la consommation a augmenté de plus de 30 % depuis le dernier ajustement.
Les arrêts qui citent l’art. 5 LTVA, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
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