1La Confédération perçoit, à chaque stade du processus de production et de distribution, un impôt général sur la consommation (taxe sur la valeur ajoutée, TVA), avec déduction de l’impôt préalable. La TVA a pour but d’imposer la consommation finale non entrepreneuriale sur le territoire suisse.
2Au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, elle perçoit:
- a.
- un impôt sur les prestations que les assujettis fournissent à titre onéreux sur le territoire suisse (impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse);
- b.4
- un impôt sur l’acquisition de prestations fournies sur le territoire suisse par une entreprise ayant son siège à l’étranger, ainsi que sur l’acquisition de droits d’émission et d’autres droits analogues (impôt sur les acquisitions);
- c.
- un impôt sur l’importation de biens (impôt sur les importations).
3La perception s’effectue selon les principes suivants:
- a.
- la neutralité concurrentielle;
- b.
- l’efficacité de l’acquittement et de la perception de l’impôt;
- c.
- la transférabilité de l’impôt.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 438; FF 2021 2363).