Loi sur la TVA (LTVA) · RS 641.20

Art. 79 LTVATaxation par voie d’estimation

Titre 5 Procédure applicable à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et à l’impôt sur les acquisitions Chapitre 4 Droits et obligations des autorités Section 3 Garantie de l’acquittement correct de l’impôt

En vigueur au 31 mars 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Si les documents comptables font défaut ou sont incomplets ou que les résultats présentés par l’assujetti ne correspondent manifestement pas à la réalité, l’AFC procède, dans les limites de son pouvoir d’appréciation, à une taxation par estimation.

2La créance fiscale est établie par une notification d’estimation.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 79 LTVA, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 2

Arrêts récents en français 2

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