Le Conseil fédéral édicte des dispositions d’exécution portant sur:
- a.
- le système d’information;
- b.
- les catégories de données personnelles traitées;
- c.
- le catalogue des données sensibles relatives aux poursuites et aux sanctions administratives et pénales;
- d.
- l’autorisation d’accès et de traitement;
- e.
- la durée de conservation des données;
- f.
- l’archivage et la destruction des données.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).