Loi sur la TVA (LTVA) · RS 641.20

Art. 76a LTVASystème d’information

Titre 5 Procédure applicable à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et à l’impôt sur les acquisitions Chapitre 4 Droits et obligations des autorités Section 2 Protection des données

En vigueur au 31 mars 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’AFC exploite un système d’information pour le traitement de données personnelles et de données sensibles relatives aux poursuites et aux sanctions administratives et pénales.173

2Ce système sert:

a.
à la détermination de l’assujettissement de personnes physiques et morales, ainsi que de collectivités de personnes;
b.
à la détermination des prestations imposables ainsi qu’à la perception et à la vérification de l’impôt grevant ces prestations et de l’impôt préalable déductible;
c.
à la vérification des prestations déclarées comme exclues du champ de l’impôt et de l’impôt préalable y relatif;
d.
à la vérification de l’exonération des prestations qui sont soumises à l’impôt en vertu de la loi ou que l’assujetti a choisi de soumettre à l’impôt (option);
e.
au contrôle, pertinent pour la perception de la TVA, des pièces justificatives d’importation et d’exportation;
f.
à la garantie du recouvrement des impôts dus par l’assujetti et par les personnes solidairement responsables;
g.
au prononcé et à l’exécution de sanctions administratives ou pénales;
h.
au traitement des demandes d’assistance administrative et d’entraide judiciaire;
i.
à la lutte contre les délits dans le domaine fiscal;
j.
à la tenue des statistiques nécessaires à la perception de l’impôt;
k.
à la réalisation d’analyses et de profils de risques.

3Le système d’information peut contenir les données personnelles suivantes, données sensibles y comprises:

a.
des indications concernant l’identité de la personne;
b.
des indications concernant les activités économiques;
c.
des indications concernant les revenus et l’état de la fortune;
d.
des indications concernant la situation fiscale;
e.
des indications concernant l’état des dettes et les cessions de créances;
f.
des indications concernant les procédures de poursuite, de faillite et de séquestre;
g.174
…
h.
des indications concernant le respect d’obligations fiscales;
i.
des indications quant à un soupçon d’infraction;
j.
des indications concernant des actes punissables, des objets confisqués et des moyens de preuve;
k.
des indications concernant une procédure administrative ou pénale, ou une procédure d’assistance administrative ou d’entraide judiciaire.

4Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence a accès au système d’information de l’AFC pour l’exercice de ses tâches de surveillance.175

Historique et notes (4)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).
  2. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 49 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).
  3. Abrogée par l’annexe 1 ch. II 49 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, avec effet au 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).
  4. Introduit par l’annexe 1 ch. II 49 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).