Loi sur la TVA (LTVA) · RS 641.20

Art. 76c LTVAConservation des données et des documents

Titre 5 Procédure applicable à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et à l’impôt sur les acquisitions Chapitre 4 Droits et obligations des autorités Section 2 Protection des données

En vigueur au 31 mars 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Les données et documents utilisés et traités en application de la présente loi doivent faire l’objet d’une conservation soigneuse et systématique et être protégés des dommages.

2Les documents conservés en vertu du présent article sont assimilés à des originaux.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).