Loi sur la TVA (LTVA) · RS 641.20

Art. 17 LTVASubstitution fiscale

Titre 2 Impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse Chapitre 1 Sujet de l’impôt

En vigueur au 31 mars 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

L’exécution des obligations fiscales incombant aux sociétés commerciales étrangères et aux collectivités de personnes étrangères sans personnalité juridique incombe également à leurs associés.