Loi sur la TVA (LTVA) · RS 641.20

Art. 16 LTVASuccession fiscale

Titre 2 Impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse Chapitre 1 Sujet de l’impôt

En vigueur au 31 mars 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Au décès d’un assujetti, ses héritiers lui succèdent dans ses droits et obligations. Ils répondent solidairement de la dette fiscale du défunt jusqu’à concurrence de leur part héréditaire, y compris les avances d’hoirie.

2Quiconque reprend une entreprise succède au précédent titulaire dans ses droits et obligations.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 16 LTVA, du plus récent au plus ancien.