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Loi sur la TVA (LTVA) · RS 641.20
Titre 2 Impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse Chapitre 1 Sujet de l’impôt
1Au décès d’un assujetti, ses héritiers lui succèdent dans ses droits et obligations. Ils répondent solidairement de la dette fiscale du défunt jusqu’à concurrence de leur part héréditaire, y compris les avances d’hoirie.
2Quiconque reprend une entreprise succède au précédent titulaire dans ses droits et obligations.
Les arrêts qui citent l’art. 16 LTVA, du plus récent au plus ancien.
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