1Quiconque exploite une entreprise et n’est pas assujetti à l’impôt en vertu des art. 10, al. 2, ou 12, al. 3, a le droit de renoncer à être libéré de l’assujettissement.
2La renonciation doit être maintenue pendant au moins une période fiscale.
Loi sur la TVA (LTVA) · RS 641.20
Art. 11 LTVARenonciation à la libération de l’assujettissement
Titre 2 Impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse Chapitre 1 Sujet de l’impôt
En vigueur au 31 mars 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026