Loi sur la TVA (LTVA) · RS 641.20

Art. 71 LTVARemise du décompte

Titre 5 Procédure applicable à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et à l’impôt sur les acquisitions Chapitre 2 Droits et obligations de l’assujetti

En vigueur au 31 mars 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’assujetti est tenu de remettre spontanément le décompte de la créance fiscale à l’AFC, en la forme prescrite, dans les 60 jours qui suivent l’expiration de la période de décompte.

2Si l’assujettissement prend fin, le délai commence à courir à partir de ce moment.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 71 LTVA, du plus récent au plus ancien.

Arrêts récents en français 3

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