L’AFC renseigne dans un délai raisonnable l’assujetti qui demande par écrit à être informé des conséquences, en matière de TVA, d’une situation concrète décrite avec précision. Le renseignement donné est contraignant pour l’assujetti qui a formulé la question et pour l’AFC; il ne peut se rapporter à aucune autre situation.
Loi sur la TVA (LTVA) · RS 641.20
Art. 69 LTVADroit d’obtenir des renseignements
Titre 5 Procédure applicable à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et à l’impôt sur les acquisitions Chapitre 2 Droits et obligations de l’assujetti
En vigueur au 31 mars 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 69 LTVA, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
- ATF 151 II 364Droit administratif · 2025DE Droit d'obtenir des renseignements ; protection de la bonne foi en matière de TVA ; modifications des pratiques établies. L'art. 69 LTVA confère au justiciable un droit d'obtenir des renseignements qui est couvert par le droit constitutionnel à la protection de la bonne foi (art. 5 al. 3 et art. …
- ATF 149 II 147Droit administratif · 2023DE Droit à la déduction TVA sur de futurs frais de démolition soumis à un impôt préalable, faisant l'objet d'une décision en constatation. A l'appui de sa demande de décision en constatation, l'assujetti doit présenter un état de fait précis dans un cas individuel et concret. L'AFC ne doit se pronon…