Loi sur la TVA (LTVA) · RS 641.20

Art. 36 LTVAMéthode de décompte effective

Titre 2 Impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse Chapitre 6 Détermination, naissance et prescription de la créance fiscale Section 2 Montant de la créance fiscale et procédure de déclaration

En vigueur au 31 mars 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En règle générale, le décompte est établi selon la méthode effective.

2Lorsque le décompte est établi selon la méthode effective, l’assujetti détermine la créance fiscale de la période correspondante en déduisant l’impôt préalable de la somme de l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse, de l’impôt sur les acquisitions (art. 45) et de l’impôt sur les importations dont le paiement est reporté (art. 63).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 36 LTVA, du plus récent au plus ancien.