Chapitre 5 Procédure de décision et de recours

¹La PA¹⁸⁸ est applicable, à l’exclusion de l’art. 2, al. 1.¹⁸⁹

²Les autorités établissent d’office les faits pertinents.

³Le principe de la libre appréciation des preuves est applicable. L’acceptation d’une preuve ne doit pas dépendre exclusivement de la présentation de moyens de preuves précis.

¹L’AFC rend, d’office ou sur demande de l’assujetti, toutes les décisions nécessaires à la perception de l’impôt, en particulier dans les cas suivants:

a.

l’existence ou l’étendue de l’assujettissement est contestée;

b.

l’inscription au registre des assujettis ou la radiation est contestée;

c.

l’existence ou l’étendue de la créance fiscale, de la responsabilité solidaire ou du droit au remboursement de montants d’impôt est contestée;

d.

l’assujetti ou les personnes solidairement responsables ne versent pas l’impôt;

e.

d’autres obligations fondées sur la présente loi ou sur des ordonnances d’exécution sont contestées ou ne sont pas respectées;

f.

l’autorité détermine dans un cas d’espèce à titre préventif l’assujettissement, la créance fiscale, la base de calcul, le taux applicable ou la responsabilité solidaire, à la suite d’une requête ou parce que la mesure s’impose.

²Les décisions sont notifiées par écrit à l’assujetti. Elles doivent être adéquatement motivées et indiquer les voies de recours.

¹Les décisions de l’AFC peuvent faire l’objet d’une réclamation dans les 30 jours qui suivent leur notification.

²La réclamation doit être adressée par écrit à l’AFC. Elle doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du réclamant ou de son mandataire. Ce dernier doit justifier de ses pouvoirs de représentation en produisant une procuration écrite. Les moyens de preuve doivent être spécifiés dans le mémoire de recours et annexés à ce dernier.

³Si la réclamation ne remplit pas ces conditions ou que les conclusions ou les motifs n’ont pas la clarté requise, l’AFC impartit au réclamant un délai supplémentaire de courte durée afin qu’il régularise sa réclamation. Elle l’avise que, s’il ne fait pas usage de cette possibilité dans le délai imparti, elle statuera sur la base du dossier ou que, si les conclusions, les motifs, la signature ou la procuration font défaut, elle déclarera la réclamation irrecevable.

⁴Si la réclamation est déposée contre une décision de l’AFC motivée en détail, elle est transmise à titre de recours, à la demande de l’auteur de la réclamation ou avec son assentiment, au Tribunal administratif fédéral.

⁵La procédure est poursuivie, nonobstant le retrait de la réclamation, si des indices donnent à penser que la décision attaquée n’est pas conforme à la loi.

¹En règle générale, la procédure de décision et la procédure de réclamation ne donnent pas lieu au prélèvement de frais. Aucune indemnité n’est allouée aux parties.

²Quelle que soit l’issue de la procédure, les frais de procédure peuvent être mis à la charge de la personne ou de l’autorité qui les a occasionnés par sa faute.

La révision, l’interprétation et la rectification des notifications d’estimation, des décisions et des décisions sur réclamation rendues par l’AFC sont régies par les art. 66 à 69 PA¹⁹¹.