Loi sur la TVA (LTVA) · RS 641.20

Art. 50 LTVADroit applicable

Titre 4 Impôt sur les importations

En vigueur au 31 mars 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

La législation douanière s’applique à l’impôt sur les importations pour autant que les dispositions suivantes n’y dérogent pas.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 50 LTVA, du plus récent au plus ancien.