Loi sur la TVA (LTVA) · RS 641.20

Art. 55 LTVATaux de l’impôt

Titre 4 Impôt sur les importations

En vigueur au 31 mars 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Le taux de l’impôt sur les importations est de 8,1 %, sous réserve de l’al. 2.

²Il est de 2,6 % sur l’importation des biens visés à l’art. 25, al. 2, let. a et a^bis.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 2022 concernant le relèvement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée pour le financement additionnel de l’AVS, en vigueur depuis le 1^er janv. 2024 (RO 2022 863).