Loi sur la TVA (LTVA) · RS 641.20

Art. 57 LTVAIntérêt moratoire

Titre 4 Impôt sur les importations

En vigueur au 31 mars 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Un intérêt moratoire est dû si l’impôt n’est pas versé dans les délais.

2L’obligation de payer l’intérêt moratoire débute:

a.
à l’échéance du délai de paiement accordé, lorsque le paiement s’effectue par la PCD;
b.
à l’échéance du délai de paiement accordé, lorsque l’impôt est perçu sur la contre-prestation en vertu de l’art. 54, al. 1, let. d;
c.
à la date de remboursement, lorsque les montants d’impôt remboursés à tort sont perçus ultérieurement;
d.
à la naissance de la dette fiscale visée à l’art. 56, dans les autres cas.

3L’obligation de payer l’intérêt moratoire subsiste pendant une procédure de recours ou lors de paiements par acomptes.