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Loi sur la TVA (LTVA) · RS 641.20
Titre 3 Impôt sur les acquisitions
Les art. 15 à 17 s’appliquent à la responsabilité solidaire ainsi qu’à la succession et à la substitution fiscales.
Les arrêts qui citent l’art. 49 LTVA, du plus récent au plus ancien.
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