Loi sur la TVA (LTVA) · RS 641.20

Art. 49 LTVAResponsabilité solidaire, succession et substitution fiscales

Titre 3 Impôt sur les acquisitions

En vigueur au 31 mars 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les art. 15 à 17 s’appliquent à la responsabilité solidaire ainsi qu’à la succession et à la substitution fiscales.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 49 LTVA, du plus récent au plus ancien.