Art. 48 LTVANaissance de la dette fiscale et prescription du droit de taxation

¹La dette fiscale naît:

a.

au règlement de la contre-prestation;

b.

pour les assujettis relevant de l’art. 45, al. 2, let. a, qui arrêtent leur décompte selon les contre-prestations convenues (art. 40, al. 1): à la réception de la facture ou, si les prestations ne sont pas facturées, au règlement de la contre-prestation.

²Les art. 42 et 43 s’appliquent à la prescription du droit de taxation et à l’entrée en force de la dette fiscale.