Loi sur la TVA (LTVA) · RS 641.20

Art. 45a LTVAPrestations non soumises à l’impôt sur les acquisitions

Titre 3 Impôt sur les acquisitions

En vigueur au 31 mars 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Ne sont pas soumises à l’impôt sur les acquisitions les prestations exclues du champ de l’impôt en vertu de l’art. 21 ou exonérées de l’impôt en vertu de l’art. 23.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1^er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).

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