Loi sur la TVA (LTVA) · RS 641.20

Art. 47 LTVAPériode fiscale et période de décompte

Titre 3 Impôt sur les acquisitions

En vigueur au 31 mars 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour les assujettis relevant de l’art. 45, al. 2, let. a, les périodes fiscales et les périodes de décompte sont les mêmes que pour l’impôt grevant les opérations sur le territoire suisse (art. 34 et 35).

2Pour les assujettis relevant de l’art. 45, al. 2, let. b, la période fiscale et la période de décompte correspondent à l’année civile.