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Loi sur la TVA (LTVA) · RS 641.20
Titre 2 Impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse Chapitre 6 Détermination, naissance et prescription de la créance fiscale Section 1 Imposition dans le temps
1L’impôt est prélevé par période fiscale.
2La période fiscale correspond à l’année civile.
3L’AFC autorise l’assujetti qui en fait la demande à choisir l’exercice commercial comme période fiscale.105
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