Loi sur la TVA (LTVA) · RS 641.20

Art. 34 LTVAPériode fiscale

Titre 2 Impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse Chapitre 6 Détermination, naissance et prescription de la créance fiscale Section 1 Imposition dans le temps

En vigueur au 31 mars 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’impôt est prélevé par période fiscale.

2La période fiscale correspond à l’année civile.

3L’AFC autorise l’assujetti qui en fait la demande à choisir l’exercice commercial comme période fiscale.105

Historique et notes (1)
  1. Pas encore en vigueur (RO 2009 5203).