Loi sur la TVA (LTVA) · RS 641.20

Art. 33 LTVARéduction de la déduction de l’impôt préalable

Titre 2 Impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse Chapitre 5 Déduction de l’impôt préalable

En vigueur au 31 mars 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sous réserve de l’al. 2, les montants qui, en vertu de l’art. 18, al. 2, ne sont pas considérés comme faisant partie de la contre-prestation, ne donnent pas lieu à une réduction de la déduction de l’impôt préalable.

2L’assujetti doit réduire le montant de la déduction de l’impôt préalable en proportion des fonds relevant de l’art. 18, al. 2, let. a à c, qu’il reçoit.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 33 LTVA, du plus récent au plus ancien.