Titre 6 Dispositions pénales

¹Est puni d’une amende de 400 000 francs au plus quiconque, intentionnellement ou par négligence, réduit la créance fiscale au détriment de l’État:

a.

en ne déclarant pas toutes ses recettes, en gonflant les recettes provenant d’opérations exonérées, en ne déclarant pas toutes les dépenses soumises à l’impôt sur les acquisitions ou en déclarant trop de dépenses donnant droit à la déduction de l’impôt préalable, dans le cadre d’une période fiscale;

b.

en obtenant un remboursement indu;

c.

en obtenant une remise d’impôt injustifiée.

²Quiconque transfère l’impôt soustrait dans les cas mentionnés à l’al. 1 sous une forme donnant droit à la déduction de l’impôt préalable est puni d’une amende de 800 000 francs au plus.

³Quiconque réduit la créance fiscale au détriment de l’État en déclarant les facteurs déterminants pour l’établissement de l’impôt de manière conforme à la vérité, mais en les qualifiant de manière erronée sur le plan fiscal est puni d’une amende de 200 000 francs au plus si, intentionnellement, il n’applique pas correctement des dispositions légales claires ou des directives claires émanant de l’autorité ou la pratique claire publiée et qu’il n’en informe pas préalablement l’autorité par écrit. Quiconque agit par négligence est puni d’une amende de 20 000 francs au plus.

⁴Est puni d’une amende de 800 000 francs au plus quiconque réduit la créance fiscale au détriment de l’État:

a.

en ne déclarant pas des marchandises, en les déclarant de manière inexacte ou en les dissimulant, intentionnellement ou par négligence, lors de leur importation;

b.²⁰⁸

en ne donnant aucune indication ou en donnant des indications fausses ou incomplètes, intentionnellement, suite à une demande d’informations faite dans le cadre d’un contrôle effectué par l’autorité ou d’une procédure administrative visant à établir la créance fiscale ou la remise de l’impôt.

⁵La tentative est punissable.

⁶Si l’avantage fiscal est obtenu sur la base d’un décompte erroné, la soustraction d’impôt n’est punissable que si l’erreur n’a pas été corrigée dans le délai prévu (art. 72, al. 1).

¹L’amende est fixée conformément à l’art. 106, al. 3, du code pénal (CP)²⁰⁹; l’art. 34 CP peut être pris en considération par analogie. Si l’avantage obtenu est supérieur au montant maximal de la peine encourue, l’amende peut atteindre le double de l’avantage fiscal en cas d’infraction intentionnelle.

²En cas de circonstances aggravantes, le montant maximal de l’amende est augmenté de moitié. L’amende peut être cumulée avec une peine privative de liberté de deux ans au plus. Sont réputées circonstances aggravantes:

a.

le fait de recruter une ou plusieurs personnes pour commettre une infraction à la législation sur la TVA;

b.

le fait de commettre par métier des infractions à la législation sur la TVA.

À moins que l’acte ne soit passible d’une peine plus lourde en vertu d’une autre disposition, est puni de l’amende celui qui, intentionnellement ou par négligence:

a.

ne respecte pas l’obligation faite à l’assujetti de s’annoncer;

b.

ne remet pas un décompte dans les délais en dépit d’une sommation;

c.

ne déclare pas l’impôt pour la période de décompte pendant laquelle il a pris naissance;

d.

ne fournit pas dûment les sûretés requises;

e.

ne tient pas, n’établit pas, ne conserve pas ou ne produit pas dûment les livres de comptes, les pièces justificatives, les papiers d’affaires et autres documents pertinents;

f.

malgré une sommation, ne fournit pas les renseignements exigés, fournit des renseignements inexacts, ou ne déclare pas ou de manière inexacte les données et les biens déterminants pour la perception de l’impôt ou pour le contrôle de l’assujettissement;

g.

fait figurer dans des factures un montant d’impôt non dû ou différent du montant dû;

h.

mentionne un numéro d’enregistrement pour faire croire qu’il est inscrit au registre des assujettis;

i.

malgré une sommation, complique, entrave ou empêche le déroulement correct d’un contrôle.

Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage ou détient d’une autre manière, dissimule, aide à écouler ou met en circulation des biens alors qu’il sait ou doit présumer que l’impôt à l’importation qui les frappe a été soustrait intentionnellement encourt la peine applicable à l’auteur de l’infraction.

Si l’amende prévisible ne dépasse pas 100 000 francs et qu’il apparaît que l’enquête portant sur des personnes punissables en vertu de l’art. 6 DPA²¹⁰ implique des mesures d’instruction hors de proportion avec la peine encourue, l’autorité peut renoncer à poursuivre ces personnes et condamner l’entreprise (art. 7 DPA) au paiement de l’amende.

¹Les art. 7, 9, 11, 12, al. 4, et 13 DPA²¹¹ ne sont pas applicables.

²Une condamnation en vertu de l’art. 98, let. a, de la présente loi n’exclut pas une condamnation en vertu des art. 96 et 97.

³La condamnation en vertu de l’art. 14 DPA exclut l’application, à raison du même fait, des art. 96 et 97 de la présente loi.

⁴Si l’acte punissable constitue à la fois une soustraction ou un recel de l’impôt sur les importations et une infraction à d’autres dispositions fédérales réprimée par l’OFDF, la peine est celle qui sanctionne l’infraction la plus grave; elle peut être augmentée dans une juste proportion.

⁵Si, en raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur réalise les éléments constitutifs de plusieurs infractions qui ressortissent à l’AFC, la peine est celle qui sanctionne l’infraction la plus grave; elle peut être augmentée dans une juste proportion.

¹Lorsque l’assujetti dénonce une infraction à la présente loi avant que l’autorité compétente n’en ait connaissance, il ne fait pas l’objet d’une poursuite pénale s’il remplit les conditions suivantes:

a.

il soutient raisonnablement l’administration dans la détermination du montant d’impôt qui doit être acquitté ou remboursé;

b.

il met tout en œuvre pour payer l’impôt qui doit être acquitté ou remboursé.

²Lorsqu’une personne non assujettie dénonce une infraction au sens de la présente loi qu’elle a commise ou à laquelle elle a participé, elle ne fait pas l’objet d’une poursuite pénale.

³La dénonciation spontanée d’une personne morale doit être le fait de l’un de ses organes ou de ses représentants. La responsabilité solidaire (art. 12, al. 3, DPA²¹²) de cet organe ou de ce représentant est levée et il ne fait pas l’objet d’une poursuite pénale.

⁴La correction du décompte selon l’art. 72, al. 2, est réputée dénonciation spontanée.

¹La DPA²¹³ est applicable à la poursuite pénale, à l’exception des art. 63, al. 1 et 2, 69, al. 2, 73, al. 1, dernière phrase et 77, al. 4.

²La poursuite pénale des infractions incombe à l’AFC en matière d’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et d’impôt sur les acquisitions, et à l’OFDF en matière d’impôt sur les importations.

³Dans les causes pénales qui portent sur des faits étroitement liés et ressortissent à la fois à l’AFC et à l’OFDF, l’AFC peut décider de joindre les procédures par-devant l’une des deux autorités en accord avec l’OFDF.

⁴L’autorité peut renoncer à la poursuite pénale si la culpabilité de l’auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes (art. 52 CP²¹⁴). Dans ce cas, elle prononce une ordonnance de non-ouverture ou de classement.

⁵Si l’autorité compétente est chargée de poursuivre et de juger d’autres infractions sanctionnées par la DPA, l’al. 1 s’applique à toutes les infractions.

¹Le prévenu a droit à une procédure pénale équitable en conformité avec la Constitution et les lois de procédure pénale.

²Le prévenu n’a pas l’obligation de déposer contre lui-même lors d’une procédure pénale.

³Les renseignements fournis par le prévenu dans le cadre de la procédure de perception de l’impôt (art. 68 et 73) ou les moyens de preuves obtenus lors d’un contrôle au sens de l’art. 78 peuvent être utilisés dans la procédure pénale uniquement si le prévenu y a consenti.

⁴L’ouverture de l’enquête doit être immédiatement communiquée au prévenu par écrit, à moins que des raisons importantes ne s’y opposent.

¹Le droit d’engager une poursuite pénale se prescrit:

a.

pour la violation d’obligations de procédure: au moment où la créance fiscale relevant de cette violation entre en force;

b.²¹⁵

dans les domaines de l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et de l’impôt sur les acquisitions:

1.

pour les contraventions visées à l’art. 96, al. 1 à 3: six mois après l’entrée en force de la créance fiscale concernée,

2.

pour la soustraction d’impôt visée à l’art. 96, al. 4: deux ans après l’entrée en force de la créance fiscale concernée,

3.

pour les délits visés à l’art. 97, al. 2, et pour les délits visés aux art. 14 à 17 DPA²¹⁶: sept ans après la fin de la période fiscale concernée;

c.²¹⁷

dans le domaine de l’impôt sur les importations: pour tous les délits et contraventions visés aux art. 96, 97, al. 2, et 99 et pour les délits visés aux art. 14 à 17 DPA: par sept ans;

d. et e.²¹⁸

…

²La prescription ne court plus si une décision pénale ou un jugement de première instance a été rendu avant l’échéance du délai de prescription.

³La prescription de l’assujettissement à une prestation ou à une restitution selon l’art. 12 DPA est réglée:

a.

en principe, selon l’art. 42;

b.

en cas d’infraction aux art. 96, al. 4, 97, al. 2, ou 99 ou aux art. 14 à 17 DPA, selon les al. 1 et 2.

⁴Le droit de poursuivre une procédure pénale engagée se prescrit par cinq ans; la prescription est suspendue tant que l’inculpé se trouve à l’étranger.

¹Les amendes prononcées dans la procédure pénale fiscale et les frais résultant de cette procédure sont recouvrés selon la procédure définie aux art. 86 à 90. L’art. 36 CP²¹⁹ est applicable.

²L’art. 91 s’applique à la prescription du recouvrement.