Loi sur la TVA (LTVA) · RS 641.20

Chapitre 4 Référendum et entrée en vigueur

Titre 7 Dispositions finales

Art. 116

En vigueur au 31 mars 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 116

1La présente loi est sujette au référendum230.

2En l’absence de référendum, elle entre en vigueur le 1er janvier 2010. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur des art. 34, al. 3, et 78, al. 4.231

3En cas de référendum et d’acceptation de la loi par le peuple, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Historique et notes (2)
  1. Le délai référendaire s’appliquant à la loi a expiré le 1er oct. 2009 sans avoir été utilisé (FF 2009 3929).
  2. Art. 78, al. 4, entre en vigueur le 1er janv. 2012 (RO 2011 4737).