1La présente loi est sujette au référendum230.
2En l’absence de référendum, elle entre en vigueur le 1er janvier 2010. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur des art. 34, al. 3, et 78, al. 4.231
3En cas de référendum et d’acceptation de la loi par le peuple, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Historique et notes (2)
- Le délai référendaire s’appliquant à la loi a expiré le 1er oct. 2009 sans avoir été utilisé (FF 2009 3929).
- Art. 78, al. 4, entre en vigueur le 1er janv. 2012 (RO 2011 4737).