Section 1 Imposition dans le temps

¹L’impôt est prélevé par période fiscale.

²La période fiscale correspond à l’année civile.

³L’AFC autorise l’assujetti qui en fait la demande à choisir l’exercice commercial comme période fiscale.¹⁰⁵

¹Au cours de la période fiscale, le décompte d’impôt est effectué trimestriellement. Lorsque le décompte est établi selon la méthode des taux de la dette fiscale nette (art. 37, al. 1 et 2), il est effectué semestriellement.¹⁰⁶

^1bisÀ la demande de l’assujetti, le décompte d’impôt est effectué:

a.

mensuellement, lorsqu’il présente régulièrement des excédents d’impôt préalable;

b.

annuellement, lorsque le chiffre d’affaires annuel provenant des prestations imposables ne dépasse pas 5 005 000 francs.¹⁰⁷

²À la demande de l’assujetti, l’AFC autorise, dans des cas fondés, d’autres périodes de décompte; elle fixe les conditions.

¹L’AFC peut refuser ou révoquer l’autorisation d’établir un décompte annuel si l’assujetti ne s’acquitte pas, ou que partiellement, de ses obligations d’établir un décompte et de payer l’impôt.

²L’assujetti qui souhaite établir un décompte annuel doit le faire pendant au moins une période fiscale complète.

³L’assujetti qui passe du décompte annuel au décompte mensuel, trimestriel ou semestriel peut de nouveau passer à l’établissement d’un décompte annuel après trois périodes fiscales au plus tôt.

⁴Tout changement de périodicité du décompte doit être opéré pour le début d’une période fiscale.