Art. 105 LTVAPrescription de l’action pénale

¹Le droit d’engager une poursuite pénale se prescrit:

a.

pour la violation d’obligations de procédure: au moment où la créance fiscale relevant de cette violation entre en force;

b.²¹⁵

dans les domaines de l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et de l’impôt sur les acquisitions:

1.

pour les contraventions visées à l’art. 96, al. 1 à 3: six mois après l’entrée en force de la créance fiscale concernée,

2.

pour la soustraction d’impôt visée à l’art. 96, al. 4: deux ans après l’entrée en force de la créance fiscale concernée,

3.

pour les délits visés à l’art. 97, al. 2, et pour les délits visés aux art. 14 à 17 DPA²¹⁶: sept ans après la fin de la période fiscale concernée;

c.²¹⁷

dans le domaine de l’impôt sur les importations: pour tous les délits et contraventions visés aux art. 96, 97, al. 2, et 99 et pour les délits visés aux art. 14 à 17 DPA: par sept ans;

d. et e.²¹⁸

…

²La prescription ne court plus si une décision pénale ou un jugement de première instance a été rendu avant l’échéance du délai de prescription.

³La prescription de l’assujettissement à une prestation ou à une restitution selon l’art. 12 DPA est réglée:

a.

en principe, selon l’art. 42;

b.

en cas d’infraction aux art. 96, al. 4, 97, al. 2, ou 99 ou aux art. 14 à 17 DPA, selon les al. 1 et 2.

⁴Le droit de poursuivre une procédure pénale engagée se prescrit par cinq ans; la prescription est suspendue tant que l’inculpé se trouve à l’étranger.