Art. 106 LTVARecouvrement et prescription des frais et des amendes

¹Les amendes prononcées dans la procédure pénale fiscale et les frais résultant de cette procédure sont recouvrés selon la procédure définie aux art. 86 à 90. L’art. 36 CP²¹⁹ est applicable.

²L’art. 91 s’applique à la prescription du recouvrement.