Loi sur la TVA (LTVA) · RS 641.20

Art. 106 LTVARecouvrement et prescription des frais et des amendes

Titre 6 Dispositions pénales

En vigueur au 31 mars 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Les amendes prononcées dans la procédure pénale fiscale et les frais résultant de cette procédure sont recouvrés selon la procédure définie aux art. 86 à 90. L’art. 36 CP219 est applicable.

2L’art. 91 s’applique à la prescription du recouvrement.

Historique et notes (1)
  1. RS 311.0