1Les amendes prononcées dans la procédure pénale fiscale et les frais résultant de cette procédure sont recouvrés selon la procédure définie aux art. 86 à 90. L’art. 36 CP219 est applicable.
2L’art. 91 s’applique à la prescription du recouvrement.
Loi sur la TVA (LTVA) · RS 641.20
Titre 6 Dispositions pénales
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