Loi sur la TVA (LTVA) · RS 641.20

Art. 100 LTVAInfractions commises dans une entreprise

Titre 6 Dispositions pénales

En vigueur au 31 mars 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si l’amende prévisible ne dépasse pas 100 000 francs et qu’il apparaît que l’enquête portant sur des personnes punissables en vertu de l’art. 6 DPA210 implique des mesures d’instruction hors de proportion avec la peine encourue, l’autorité peut renoncer à poursuivre ces personnes et condamner l’entreprise (art. 7 DPA) au paiement de l’amende.

Historique et notes (1)
  1. RS 313.0