Chapitre 1 Dispositions d’exécution

¹Le Conseil fédéral:

a.

règle le dégrèvement de la TVA pour les bénéficiaires au sens de l’art. 2 de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte²²⁰ qui ne sont pas assujettis;

b.

définit les conditions auxquelles l’impôt grevant les prestations fournies sur le territoire suisse et l’impôt sur les importations peuvent être remboursés à l’acquéreur qui a son domicile ou son siège dans un pays étranger, dans la mesure où ce pays accorde la réciprocité; les exigences applicables à la déduction de l’impôt préalable doivent être fondamentalement les mêmes que celles que doivent remplir les personnes assujetties sur le territoire suisse;

c.²²¹

règle le traitement en matière de TVA des prestations fournies à des membres du personnel qui sont également des personnes étroitement liées; il tient compte à cet effet du traitement de ces prestations dans le cadre de l’impôt fédéral direct et peut prévoir des exceptions à l’art. 24, al. 2.

²…²²²

³Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

Le DFF:

a.

fixe les taux des intérêts moratoires et des intérêts rémunératoires en tenant compte des taux pratiqués sur le marché; il les adapte périodiquement;

b.

détermine les cas dans lesquels l’intérêt moratoire n’est pas perçu;

c.

détermine la limite jusqu’à laquelle les montants minimes d’intérêts moratoires ne sont pas perçus et les montants minimes d’intérêts rémunératoires ne sont pas versés;

d.²²³

détermine ce qui est considéré comme un montant minime non facturé lors de la perception provisoire de l’impôt.

¹Le Conseil fédéral peut mettre en place un organe consultatif composé de représentants des assujettis, des cantons, des milieux scientifiques, des spécialistes fiscaux et des consommateurs.²²⁴

²L’organe consultatif examine les révisions de la présente loi et de ses dispositions d’exécution ainsi que des pratiques quant à leurs implications pour les assujettis et pour l’économie.

³Il prend position sur les projets de révision et peut émettre des recommandations de sa propre initiative.