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Loi sur la TVA (LTVA) · RS 641.20
Titre 5 Procédure applicable à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et à l’impôt sur les acquisitions Chapitre 7 Garantie de l’impôt
1Lorsque l’acheteur utilise une procédure électronique pour l’exportation dans le trafic touristique, il peut lui être demandé au moment de l’achat une sûreté équivalant au montant de l’impôt correspondant.
2La sûreté est remboursée si la preuve de l’exportation est fournie dans le délai prescrit.
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