Loi sur la TVA (LTVA) · RS 641.20

Art. 95 LTVARadiation du registre du commerce

Titre 5 Procédure applicable à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et à l’impôt sur les acquisitions Chapitre 7 Garantie de l’impôt

En vigueur au 31 mars 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Une personne morale ou un établissement stable d’une entreprise étrangère ne peuvent pas être radiés du registre du commerce suisse tant que l’AFC n’a pas notifié à l’office du registre du commerce compétent que les impôts dus sont acquittés ou garantis.