Une personne morale ou un établissement stable d’une entreprise étrangère ne peuvent pas être radiés du registre du commerce suisse tant que l’AFC n’a pas notifié à l’office du registre du commerce compétent que les impôts dus sont acquittés ou garantis.
Loi sur la TVA (LTVA) · RS 641.20
Art. 95 LTVARadiation du registre du commerce
Titre 5 Procédure applicable à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et à l’impôt sur les acquisitions Chapitre 7 Garantie de l’impôt
En vigueur au 31 mars 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026