Chapitre 3 Obligation des tiers de fournir des renseignements

¹À la demande de l’AFC, les tiers visés à l’al. 2 sont tenus de:

a.

lui fournir gratuitement les renseignements nécessaires à la détermination de l’assujettissement ou au calcul de la créance fiscale d’un assujetti;

b.

lui accorder gratuitement l’accès aux livres comptables, aux pièces justificatives, aux papiers d’affaires et autres documents, dans la mesure où les informations nécessaires ne peuvent être obtenues de l’assujetti.

²Sont astreints à fournir des renseignements les tiers:

a.

qui pourraient être des assujettis;

b.

qui sont responsables du paiement de l’impôt solidairement avec l’assujetti ou à la place de ce dernier;

c.

qui ont reçu ou effectué des prestations;

d.

qui détiennent une participation déterminante dans une société soumise à l’imposition de groupe;

e.¹⁵⁷

qui mettent en relation des fournisseurs et des destinataires de prestations au moyen d’une plateforme numérique.

³La protection du secret professionnel prévue par la loi est réservée.