Loi sur la TVA (LTVA) · RS 641.20

Art. 111 LTVAModification du droit en vigueur

Titre 7 Dispositions finales Chapitre 2 Abrogation et modification du droit en vigueur

En vigueur au 31 mars 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. Les mod. peuvent être consultées au RO 2009 5203.