Titre 2 Impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse

¹Est assujetti à l’impôt quiconque exploite une entreprise, même sans but lucratif et quels que soient la forme juridique de l’entreprise et le but poursuivi, et:

a.

fournit des prestations sur le territoire suisse dans le cadre de l’activité de cette entreprise, ou

b.

a son siège, son domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse.¹⁸

^1bisExploite une entreprise quiconque:

a.

exerce à titre indépendant une activité professionnelle ou commerciale en vue de réaliser, à partir de prestations, des recettes ayant un caractère de permanence, quelle que soit la valeur de l’apport des éléments qui, en vertu de l’art. 18, al. 2, ne valent pas contre-prestation, et

b.

agit en son propre nom vis-à-vis des tiers.¹⁹

^1terL’acquisition, la détention et l’aliénation de participations visées à l’art. 29, al. 2 et 3, constitue une activité entrepreneuriale.²⁰

²Est libéré de l’assujettissement quiconque:

a.

réalise en l’espace d’un an, sur le territoire suisse et à l’étranger, un chiffre d’affaires total inférieur à 100 000 francs à partir de prestations qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt en vertu de l’art. 21, al. 2;

b.

exploite une entreprise qui a son siège, son domicile ou un établissement stable à l’étranger et qui, quel que soit le chiffre d’affaires réalisé, fournit exclusivement un ou plusieurs des types de prestations suivants sur le territoire suisse:²¹

1.

prestations exonérées de l’impôt,

1^bis.²²

prestations exclues du champ de l’impôt,

2.

prestations de services dont le lieu se situe sur le territoire suisse en vertu de l’art. 8, al. 1; n’est toutefois pas libéré de l’assujettissement quiconque fournit des prestations de services en matière de télécommunications ou d’informatique à des destinataires qui ne sont pas assujettis à l’impôt,

3.

livraison d’électricité transportée par lignes, de gaz transporté par le réseau de distribution de gaz naturel ou de chaleur produite à distance à des assujettis sur le territoire suisse;

c.²³

réalise en l’espace d’un an, sur le territoire suisse et à l’étranger, au titre d’association sportive ou culturelle sans but lucratif et gérée de façon bénévole ou d’organisation d’utilité publique, un chiffre d’affaires total inférieur à 250 000 francs à partir de prestations qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt en vertu de l’art. 21, al. 2;

d.²⁴

exploite une entreprise qui a un siège, un domicile ou un établissement stable sur territoire suisse et qui fournit, sur le territoire suisse, exclusivement des prestations exclues du champ de l’impôt.²⁵

^2bisLe chiffre d’affaires se calcule sur la base des contre-prestations convenues (hors impôt).²⁶

³L’entreprise ayant son siège sur le territoire suisse et tous ses établissements stables qui se trouvent sur le territoire suisse forment ensemble un sujet fiscal.

¹Quiconque exploite une entreprise et n’est pas assujetti à l’impôt en vertu des art. 10, al. 2, ou 12, al. 3, a le droit de renoncer à être libéré de l’assujettissement.

²La renonciation doit être maintenue pendant au moins une période fiscale.

¹Les services autonomes de la Confédération, des cantons et des communes et les autres institutions de droit public sont les sujets fiscaux des collectivités publiques.

²Les services peuvent se regrouper pour former un seul sujet fiscal. Ce statut peut être choisi pour le début de toute période fiscale. Il doit être maintenu pendant au moins une période fiscale.

³Le sujet fiscal d’une collectivité publique est libéré de l’assujettissement tant que le chiffre d’affaires annuel provenant des prestations imposables qu’il fournit à des tiers autres que des collectivités publiques est inférieur à 100 000 francs. Le chiffre d’affaires se calcule sur la base des contre-prestations convenues (hors impôt).²⁷

⁴Le Conseil fédéral détermine les prestations des collectivités publiques qui sont considérées comme entrepreneuriales et donc imposables.

¹Les entités qui ont leur siège, leur domicile ou un établissement stable en Suisse et qui sont réunies sous une direction unique peuvent demander à être traitées comme un seul sujet fiscal (groupe d’imposition). Les entités qui n’exploitent pas d’entreprise ainsi que les personnes physiques peuvent elles aussi faire partie d’un groupe.²⁸

²Ce statut peut être choisi pour le début de toute période fiscale. L’assujetti peut y mettre un terme pour la fin d’une période fiscale.

¹L’assujettissement commence:

a.

pour une entreprise ayant son siège, son domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse: au début de l’activité entrepreneuriale;

b.

pour toutes les autres entreprises: lorsqu’elles fournissent pour la première fois une prestation sur le territoire suisse.²⁹

²L’assujettissement prend fin:

a.

pour une entreprise ayant son siège, son domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse:

1.

à la cessation de l’activité entrepreneuriale,

2.

en cas de liquidation d’un patrimoine: à la clôture de la procédure de liquidation;

b.

pour toutes les autres entreprises: à la fin de l’année civile au cours de laquelle elles fournissent pour la dernière fois une prestation sur le territoire suisse.³⁰

³La libération de l’assujettissement prend fin dès que le chiffre d’affaires total obtenu pendant le dernier exercice commercial atteint la limite fixée aux art. 10, al. 2, let. a ou c, ou 12, al. 3, ou s’il y a lieu de supposer que cette limite sera dépassée dans les douze mois qui suivent le début ou une extension de l’activité entrepreneuriale.

⁴La déclaration de renonciation à la libération de l’assujettissement peut être faite au plus tôt pour le début de la période fiscale en cours.

⁵Si le chiffre d’affaires de l’assujetti n’atteint plus le montant déterminant fixé aux art. 10, al. 2, let. a ou c, ou 12, al. 3, et s’il y a lieu de supposer que le chiffre d’affaires déterminant ne sera pas atteint non plus pendant la période fiscale suivante, l’assujetti doit l’annoncer. Il peut le faire au plus tôt pour la fin de la période fiscale au cours de laquelle le montant déterminant cesse d’être atteint. S’il ne le fait pas, il est réputé avoir renoncé à être libéré de l’assujettissement en vertu de l’art. 11. En pareil cas, cette renonciation prend effet au début de la période fiscale suivante.

¹Sont solidairement responsables avec l’assujetti:

a.

les associés d’une société simple, d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite, dans le cadre de leur responsabilité au regard du droit civil;

b.

celui qui exécute ou fait exécuter une vente aux enchères volontaire;

c.³¹

toute personne ou société de personnes faisant partie d’un groupe d’imposition (art. 13), à l’exception des institutions de prévoyance, pour l’ensemble de la dette fiscale du groupe; si une personne ou une société de personnes quitte le groupe d’imposition, elle ne répond plus que des créances fiscales découlant de ses propres activités entrepreneuriales;

d.

en cas de transfert de l’entreprise: le débiteur précédent, pour les créances d’impôt nées avant la reprise de l’entreprise, pendant les trois ans qui suivent l’annonce du transfert ou l’avis de transfert;

e.

à la fin de l’assujettissement d’une personne morale dissoute, d’une société commerciale ou d’une collectivité de personnes sans personnalité juridique: les personnes chargées de la liquidation, jusqu’à concurrence du produit de la liquidation;

f.

pour la dette fiscale d’une personne morale ayant transféré son siège à l’étranger: les organes chargés de la gestion de ses affaires, jusqu’à concurrence de sa fortune nette;

g.³²

dans les cas visés par l’art. 93, al. 1^bis: les membres des organes chargés de la gestion des affaires, jusqu’à concurrence de la sûreté exigée.

²Les personnes visées à l’al. 1, let. e et f, ne répondent que des dettes fiscales, intérêts et frais qui prennent naissance ou échoient pendant leur mandat; leur responsabilité n’est pas engagée si elles prouvent qu’elles ont fait tout ce qui pouvait être raisonnablement exigé d’elles pour permettre la détermination et l’exécution de la créance fiscale.

³La responsabilité prévue à l’art. 12, al. 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)³³ est réservée.

⁴Si l’assujetti cède des créances de son entreprise à des tiers, ceux-ci répondent subsidiairement de la TVA cédée avec la créance si, au moment de la cession, la dette fiscale envers l’AFC n’est pas encore née et que la Confédération détient un acte de défaut de biens contre l’assujetti.³⁴

^4bisLes vendeurs qui effectuent des livraisons au moyen d’une plateforme numérique sont subsidiairement responsables du paiement de l’impôt qui est dû pour ces livraisons par la personne qui est réputée fournisseur de la prestation au sens de l’art. 20a.³⁵

⁵Dans la procédure, la personne solidairement responsable a les mêmes droits et obligations que l’assujetti.

¹Au décès d’un assujetti, ses héritiers lui succèdent dans ses droits et obligations. Ils répondent solidairement de la dette fiscale du défunt jusqu’à concurrence de leur part héréditaire, y compris les avances d’hoirie.

²Quiconque reprend une entreprise succède au précédent titulaire dans ses droits et obligations.

L’exécution des obligations fiscales incombant aux sociétés commerciales étrangères et aux collectivités de personnes étrangères sans personnalité juridique incombe également à leurs associés.

¹Sont soumises à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse les prestations fournies sur le territoire suisse par des assujettis moyennant une contre-prestation; ces prestations sont imposables pour autant que la présente loi ne l’exclue pas.

²En l’absence de prestation, les éléments suivants, notamment, ne font pas partie de la contre-prestation:

a.

les subventions et autres contributions de droit public, même si elles sont versées en vertu d’un mandat de prestations ou d’une convention-programme au sens de l’art. 46, al. 2, Cst.;

b.

les recettes provenant exclusivement de taxes touristiques de droit public engagées par les offices du tourisme et les sociétés de développement touristique en faveur de la communauté, sur mandat d’une collectivité publique;

c.

les contributions cantonales versées par les fonds pour l’approvisionnement en eau, le traitement des eaux usées ou la gestion des déchets aux établissements qui assurent ces tâches;

d.

les dons;

e.

les apports faits à une entreprise, notamment les prêts sans intérêts, les contributions d’assainissement et l’abandon de créances;

f.

les dividendes et autres parts de bénéfices;

g.

les indemnités compensatoires versées aux acteurs économiques d’une branche en vertu de dispositions légales ou contractuelles par une unité d’organisation, notamment par un fonds;

h.

les consignes, notamment sur les emballages;

i.

les montants versés à titre de dommages-intérêts ou de réparation morale ainsi que les indemnités de même genre;

j.

les indemnités versées pour une activité exercée à titre salarié telles que les honoraires de membre d’un conseil d’administration ou d’un conseil de fondation, les indemnités versées par des autorités ou la solde;

k.

les remboursements, les contributions et les aides financières reçus pour la livraison de biens à l’étranger, exonérée en vertu de l’art. 23, al. 2, ch. 1;

l.

les émoluments, les contributions et autres montants encaissés pour des activités relevant de la puissance publique.

³Si une collectivité publique indique expressément au destinataire que les fonds qu’elle lui a versés constituent une subvention ou une autre contribution de droit public, ces fonds sont réputés subvention ou autre contribution de droit public au sens de l’al. 2, let. a.³⁶

¹Les prestations indépendantes l’une de l’autre sont traitées séparément.

²Plusieurs prestations indépendantes qui forment un tout ou sont offertes en combinaison peuvent être traitées comme la prestation principale si elles sont fournies à un prix global et que la prestation principale représente au moins 70 % de la contre-prestation totale (combinaison).

³Les prestations qui sont étroitement liées du point de vue économique et qui se combinent de telle manière qu’elles doivent être considérées comme un tout indissociable constituent une opération économique unique et sont traitées comme une prestation globale.

⁴Les prestations accessoires telles que la fourniture d’emballages et de moyens d’empaquetage sont imposées comme la prestation principale.

¹Une prestation est réputée fournie par la personne qui apparaît vis-à-vis des tiers comme le fournisseur de la prestation.

²Lorsqu’une personne agit au nom et pour le compte d’une autre, la prestation est réputée fournie par la personne représentée si celle qui la représente remplit les conditions suivantes:

a.

elle peut prouver qu’elle agit en qualité de représentant et peut clairement communiquer l’identité de la personne qu’elle représente;

b.

elle porte expressément le rapport de représentation à la connaissance du destinataire de la prestation ou ce rapport résulte des circonstances.

³Lorsque l’al. 1 s’applique à une relation tripartite, il y a prestation aussi bien entre la personne qui apparaît comme fournisseur et celle qui fournit effectivement la prestation qu’entre la personne qui apparaît comme fournisseur et le destinataire de la prestation.

¹Est réputé fournisseur de la prestation à l’égard des acheteurs quiconque facilite des livraisons au sens de l’art. 3, let. d, ch. 1, en mettant en relation des vendeurs et des acheteurs au moyen d’une plateforme numérique de telle sorte qu’ils puissent y conclure entre eux des contrats. Il y a alors livraison aussi bien entre cette personne et le vendeur qu’entre cette personne et l’acheteur.

²N’est pas réputé fournisseur de la prestation quiconque remplit une ou plusieurs des conditions suivantes:

a.

il ne participe pas, ni directement ni indirectement, au processus de commande des biens;

b.

il ne réalise pas de chiffre d’affaires en relation directe avec la transaction;

c.

il n’effectue que le traitement de paiements en rapport avec la livraison;

d.

il ne fait que mettre à disposition des espaces pour le placement d’annonces;

e.

il ne fournit que des prestations publicitaires;

f.

il ne fait que rediriger ou transférer des acheteurs vers d’autres plateformes numériques.

¹Une prestation exclue du champ de l’impôt n’est pas imposable si l’assujetti n’a pas opté pour son imposition en vertu de l’art. 22.

²Sont exclus du champ de l’impôt:

1.³⁸

le transport de lettres qui relève du service réservé au sens de l’art. 18 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste³⁹;

2.⁴⁰

les soins et les traitements médicaux dispensés dans le domaine de la médecine humaine, y compris les prestations qui leur sont étroitement liées, fournis dans des hôpitaux, d’autres centres de diagnostic et de traitement médicaux ou des services ambulatoires et des hôpitaux de jour; en revanche, la livraison d’appareils orthopédiques et de prothèses fabriqués par l’assujetti ou acquis par celui-ci est imposable;

3.⁴¹

les traitements médicaux dans le domaine de la médecine humaine dispensés par des médecins, des médecins-dentistes, des psychothérapeutes, des chiropraticiens, des physiothérapeutes, des naturopathes, des sages-femmes, des infirmiers ou des membres de professions analogues du secteur de la santé, si les prestataires de ces services sont détenteurs d’une autorisation de pratiquer; le Conseil fédéral règle les modalités; en revanche, la livraison d’appareils orthopédiques ou de prothèses fabriqués par l’assujetti ou acquis par celui-ci est imposable;

3^bis.⁴²

les prestations de coordination des soins en relation avec des traitements médicaux;

4.

les autres prestations de soins fournies par des infirmiers ou par des organisations d’aide et de soins à domicile ainsi que dans des homes, pour autant qu’elles soient prescrites par un médecin;

5.

la livraison d’organes humains par des institutions médicales reconnues ou des hôpitaux, ainsi que la livraison de sang humain complet par les titulaires de l’autorisation exigée à cette fin;

6.

les prestations de services de groupements dont les membres exercent les professions énumérées au ch. 3, pour autant qu’elles leur soient facturées au prorata et au prix coûtant, dans l’exercice direct de leurs activités;

7.

le transport de personnes malades, blessées ou handicapées à l’aide de moyens de transport spécialement aménagés à cet effet;

8.⁴³

les prestations fournies par des institutions d’aide et de sécurité sociales, par des organisations d’aide et de soins à domicile (Spitex) et par des maisons de retraite, des homes médicalisés et des organismes exploitant des appartements protégés;

9.

les prestations liées à la protection de l’enfance et de la jeunesse fournies par des institutions aménagées à cet effet;

10.

les prestations étroitement liées à la promotion de la culture et de la formation des jeunes fournies par des organisations d’utilité publique d’échanges de jeunes; on entend par jeunes au sens de la présente disposition les personnes de moins de 25 ans;

11.

les prestations suivantes fournies dans le domaine de l’éducation et de la formation:⁴⁴

a.

les prestations fournies dans le domaine de l’éducation des enfants et des jeunes, de l’enseignement, de l’instruction, de la formation continue et du recyclage professionnel, y compris l’enseignement dispensé par des professeurs privés ou des écoles privées,

b.

les cours, conférences et autres manifestations à caractère scientifique ou didactique; l’activité des conférenciers est exclue du champ de l’impôt, que les honoraires soient versés aux conférenciers ou à leur employeur,

c.

les examens organisés dans le domaine de la formation,

d.

les prestations de services d’ordre organisationnel (y compris les prestations accessoires qui y sont liées) que les membres d’une institution réalisant des opérations exclues du champ de l’impôt en vertu des let. a à c fournissent à cette institution,

e.

les prestations de services d’ordre organisationnel (y compris les prestations accessoires qui y sont liées) fournies aux services de la Confédération, des cantons et des communes qui réalisent, à titre onéreux ou à titre gratuit, des opérations exclues du champ de l’impôt en vertu des let. a à c;

12.⁴⁵

la location de services assurée par des institutions sans but lucratif à des fins relevant des soins aux malades, de l’aide et de la sécurité sociales, de la protection de l’enfance et de la jeunesse, de l’éducation et de la formation, ou encore à des fins ecclésiales, caritatives ou d’utilité publique;

13.

les prestations que des organismes sans but lucratif, poursuivant des objectifs de nature politique, syndicale, économique, religieuse, patriotique, philosophique, philanthropique, écologique, sportive, culturelle ou civique, fournissent à leurs membres, moyennant une cotisation fixée statutairement;

14.

les prestations de services culturelles ci-après fournies directement en présence du public ou, si elles ne sont pas fournies directement en présence du public, les prestations de services culturelles ci-après que le public peut percevoir lors de la représentation:⁴⁶

a.

manifestations théâtrales, musicales, chorégraphiques et cinématographiques,

b.⁴⁷

représentations d’acteurs, de musiciens, de danseurs et d’autres artistes exécutants et prestations des personnes qui participent sur le plan artistique à de telles représentations, ainsi que les prestations de forains, y compris les jeux d’adresse exploités par ces derniers,

c.

visites de musées, de galeries, de monuments, de sites historiques ou de jardins botaniques et zoologiques,

d.

prestations de services des bibliothèques, services d’archives et autres centres de documentation, notamment la possibilité de consulter des supports de données dans leurs locaux; par contre, la livraison de biens (y compris la mise à la disposition de tiers) est imposable;

14^bis.⁴⁸

les contre-prestations (notamment les finances d’inscription) demandées pour se produire lors d’événements culturels, y compris les prestations accessoires incluses;

15.⁴⁹

les contre-prestations demandées pour les manifestations sportives, y compris celles qui sont exigées des participants (notamment les finances d’inscription), et les prestations accessoires incluses;

16.⁵⁰

les prestations de services culturelles et la livraison, par leur créateur, d’œuvres culturelles réalisées par des artistes tels que les écrivains, les compositeurs, les cinéastes, les artistes-peintres ou les sculpteurs, ainsi que les prestations de services fournies par les éditeurs et les sociétés de perception en vue de la diffusion de ces œuvres; cette disposition s’applique également aux œuvres dérivées au sens de l’art. 3 de la loi du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur⁵¹ qui ont un caractère culturel;

17.⁵²

les prestations fournies lors de manifestations telles que des ventes de bienfaisance, des marchés aux puces ou des tombolas par des institutions qui exercent des activités exclues du champ de l’impôt dans le domaine du sport et de la création culturelle sans but lucratif, dans le domaine des soins aux malades, de l’aide et de la sécurité sociales et de la protection de l’enfance et de la jeunesse, ou par des organisations d’utilité publique d’aide et de soins à domicile (Spitex), des maisons de retraite, des homes médicalisés et des organismes exploitant des appartements protégés, pour autant que ces manifestations soient organisées à leur seul profit dans le but de les soutenir financièrement; les prestations fournies dans le cadre de brocantes organisées par des institutions d’aide et de sécurité sociales, exclusivement pour leurs besoins propres;

18.⁵³

dans le domaine des assurances:

a.

les prestations d’assurance et de réassurance,

b.

les prestations d’assurance sociale,

c.

les prestations suivantes fournies dans le domaine des assurances sociales et de la prévention:

–

prestations des institutions d’assurances sociales entre elles

–

prestations des organes d’exécution fournies dans le cadre de tâches de prévention prescrites par la loi

–

prestations destinées à la formation professionnelle et à la formation professionnelle continue,

d.

les prestations fournies dans le cadre de l’activité des intermédiaires d’assurance et des courtiers en assurance;

19.

les opérations suivantes réalisées dans les domaines du marché monétaire et du marché des capitaux:

a.

l’octroi et la négociation de crédits, ainsi que la gestion de crédits par celui qui les a octroyés,

b.

la négociation et la prise en charge d’engagements, de cautionnements et d’autres sûretés et garanties, ainsi que la gestion de garanties de crédits par celui qui les a octroyés,

c.

les opérations sur les dépôts de fonds, comptes courants, paiements, virements, créances d’argent, chèques et autres effets de commerce, y compris leur négociation; est par contre imposable le recouvrement de créances sur mandat du créancier (opérations d’encaissement),

d.

les opérations portant sur les moyens de paiement légaux (valeurs suisses et étrangères telles que les devises, les billets de banque ou les monnaies), y compris leur négociation; sont par contre imposables les pièces de collection (billets et monnaies) qui ne sont pas normalement utilisées comme moyen de paiement légal,

e.

les opérations (au comptant et à terme), y compris la négociation, portant sur les papiers-valeurs, sur les droits-valeurs et les dérivés ainsi que sur des parts de sociétés et d’autres associations; sont par contre imposables la garde et la gestion de papiers-valeurs, de droits-valeurs et dérivés et de parts (notamment les dépôts), y compris les placements fiduciaires,

f.⁵⁴

l’offre de parts de placements collectifs au sens de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (LPCC)⁵⁵ et la gestion de placements collectifs au sens de la LPCC par des personnes qui les administrent ou qui les gardent, par les directions de fonds, par les banques dépositaires ainsi que par leurs mandataires; sont considérées comme mandataires toutes les personnes physiques ou morales auxquelles ces placements collectifs au sens de la LPCC ou de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers⁵⁶ peuvent déléguer des tâches; l’offre de parts et l’administration de sociétés d’investissement à capital fixe au sens de l’art. 110 LPCC sont régies par la let. e,

g.⁵⁷

l’offre de groupes de placements de fondations de placement au sens de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)⁵⁸ et la gestion de groupes de placements au sens de la LPP par des personnes qui les administrent ou qui les gardent, par les banques dépositaires ainsi que par leurs mandataires; sont considérées comme mandataires toutes les personnes physiques ou morales auxquelles les fondations de placement peuvent déléguer des tâches;

20.

le transfert et la constitution de droits réels sur des immeubles ainsi que les prestations fournies par les communautés de copropriétaires par étages à leurs membres, pour autant que ces prestations consistent en la mise à leur disposition de la propriété commune à des fins d’usage, en son entretien, sa remise en état, en d’autres opérations de gestion ou en la livraison de chaleur et de biens analogues;

21.

la mise à la disposition de tiers, à des fins d’usage ou de jouissance, d’immeubles ou de parts d’immeubles; sont par contre imposables:

a.

la location d’appartements et de chambres pour l’hébergement d’hôtes ainsi que la location de salles dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration,

b.

la location de places de camping,

c.

la location de places de parc n’appartenant pas au domaine public, pour le stationnement de véhicules, sauf s’il s’agit d’une prestation accessoire à une location d’immeuble exclue du champ de l’impôt,

d.

la location et l’affermage de dispositifs et de machines fixés à demeure et faisant partie intégrante d’une installation autre que sportive,

e.

la location de casiers et de compartiments dans des chambres fortes,

f.

la location de surfaces de stands de foires ou d’exposition et celle de locaux destinés à des foires ou des congrès;

22.

la livraison, au maximum à leur valeur faciale, de timbres-poste ayant valeur d’affranchissement sur le territoire suisse et d’autres timbres officiels;

23.⁵⁹

les opérations réalisées dans le domaine des jeux d’argent, pour autant que le produit brut des jeux soit soumis à l’impôt sur les maisons de jeu visé à l’art. 119 de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent⁶⁰ ou que les bénéfices nets réalisés sur l’exploitation de ces jeux soient affectés intégralement à des buts d’utilité publique au sens de l’art. 125 de la loi précitée;

24.

la livraison de biens mobiliers d’occasion qui ont été utilisés uniquement dans le cadre d’une des activités que le présent article exclut du champ de l’impôt;

25.⁶¹

…

26.

la vente par les agriculteurs, les sylviculteurs et les horticulteurs des produits agricoles, sylvicoles et horticoles cultivés dans leur propre exploitation, la vente de bétail par les marchands de bétail et la vente de lait aux transformateurs de lait par les centres de collecte;

27.

les prestations d’organisations d’utilité publique visant à promouvoir l’image de tiers et les prestations de tiers visant à promouvoir l’image d’organisations d’utilité publique;

28.⁶²

les prestations fournies:

a.

entre des unités organisationnelles de la même collectivité publique,

b.

entre des sociétés de droit privé ou de droit public détenues uniquement par des collectivités publiques et les collectivités publiques qui les détiennent, ou leurs unités organisationnelles,

c.⁶³

entre, d’une part, des établissements ou fondations dont les fondateurs ou responsables sont exclusivement des collectivités publiques et, d’autre part, ces collectivités publiques ou leurs unités organisationnelles;

28^bis.⁶⁴

la mise à disposition de personnel entre collectivités publiques;

29.

l’exercice de fonctions d’arbitrage;

30.⁶⁵

les prestations que se fournissent entre elles des institutions de formation et de recherche participant à une coopération dans le domaine de la formation et de la recherche, dans la mesure où les prestations sont fournies dans le cadre de la coopération, que cette coopération soit assujettie à la TVA ou non;

31.⁶⁶

les prestations de voyage revendues par les agences de voyages et les prestations de services y afférentes fournies par ces mêmes agences.

³Sous réserve de l’al. 4, l’exclusion d’une prestation mentionnée à l’al. 2 est déterminée exclusivement en fonction de son contenu, sans considération des qualités du prestataire ou du destinataire.

⁴Si une prestation relevant de l’al. 2 est exclue du champ de l’impôt en raison des qualités du prestataire ou du destinataire, l’exclusion ne vaut que pour les prestations fournies ou reçues par une personne ayant ces qualités.

⁵Le Conseil fédéral précise les prestations exclues du champ de l’impôt en tenant compte du principe de la neutralité de la concurrence.

⁶Sont réputées unités organisationnelles d’une collectivité publique au sens de l’al. 2, ch. 28, les services de cette collectivité, ses sociétés de droit privé ou de droit public, pour autant qu’aucune autre collectivité publique ni aucun autre tiers ne détienne de participation dans la société, ainsi que ses établissements et fondations, pour autant que la collectivité publique les ait fondés sans la participation d’autres collectivités publiques ni d’autres tiers.⁶⁷

⁷Le Conseil fédéral détermine les institutions de formation et de recherche visées à l’al. 2, ch. 30.⁶⁸

¹Sous réserve de l’al. 2, l’assujetti peut soumettre à l’impôt des prestations exclues du champ de l’impôt (option) pour autant qu’il l’indique clairement ou qu’il déclare l’imposition de ces prestations dans le décompte.⁶⁹

²L’option n’est pas possible:

a.

pour les prestations visées à l’art. 21, al. 2, ch. 18, 19 et 23;

b.⁷⁰

pour les prestations visées à l’art. 21, al. 2, ch. 20 et 21, si le destinataire affecte ou compte affecter l’objet exclusivement à des fins d’habitation.

¹L’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse n’est pas dû sur les prestations exonérées en vertu du présent article.

²Sont exonérés de l’impôt:

1.

la livraison de biens transportés ou expédiés directement à l’étranger, excepté la mise de biens à la disposition de tiers à des fins d’usage ou de jouissance;

2.⁷¹

la mise de biens à la disposition de tiers, à des fins d’usage ou de jouissance (location et affrètement notamment), pour autant que ces biens soient utilisés de manière prépondérante à l’étranger par le destinataire de la livraison lui-même;

3.⁷²

la livraison de biens dont il est prouvé qu’ils sont restés sous surveillance douanière sur le territoire suisse dans le cadre du régime de transit (art. 49 LD⁷³), du régime de l’entrepôt douanier (art. 50 à 57 LD), du régime de l’admission temporaire (art. 58 LD) ou du régime du perfectionnement actif (art. 59 LD), pour autant que la procédure douanière ait été apurée dans les règles ou par une autorisation délivrée ultérieurement par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF);

3^bis.⁷⁴

la livraison de biens dont il est prouvé qu’ils sont restés sous surveillance douanière sur le territoire suisse en raison de leur entreposage dans un dépôt franc sous douane (art. 62 à 66 LD) et qui n’ont pas perdu ce statut avec effet rétroactif;

4.

l’acheminement de biens à l’étranger, par soi-même ou par un tiers, sans relation avec une livraison;

5.

le transport ou l’expédition de biens en relation avec l’importation de biens et toutes les prestations y afférentes jusqu’au lieu auquel les biens doivent être transportés après la naissance de la dette fiscale visée à l’art. 56; en l’absence de dette fiscale, l’art. 69 LD s’applique par analogie à la détermination du moment de référence;

6.

le transport ou l’expédition de biens en relation avec l’exportation de biens en libre pratique et toutes les prestations y afférentes;

7.⁷⁵

les prestations de transport et les prestations logistiques accessoires telles que le chargement, le déchargement, le transbordement, le dédouanement ou l’entreposage:

a.

lorsque le lieu de la prestation de services au sens de l’art. 8, al. 1, se situe sur le territoire suisse, mais que la prestation elle-même est exécutée exclusivement à l’étranger, ou

b.

lorsque ces prestations sont fournies en relation avec des biens placés sous surveillance douanière;

8.

la livraison d’aéronefs à des compagnies aériennes qui assurent des transports et des vols charter à des fins commerciales et dont les opérations dans le secteur des vols internationaux dégagent des montants plus élevés que celles réalisées dans le trafic aérien national; la transformation, la réparation et l’entretien assurés sur les aéronefs que ces compagnies aériennes ont acquis dans le cadre d’une livraison; la livraison, la réparation et l’entretien des objets incorporés à ces aéronefs ou des objets servant à leur exploitation; la livraison de biens destinés à l’avitaillement de ces aéronefs ainsi que les prestations de services effectuées pour les besoins directs de ces aéronefs et de leur cargaison;

9.

les prestations de services effectuées par un intermédiaire agissant expressément au nom et pour le compte d’un tiers, si la prestation ayant fait l’objet de l’entremise est exonérée de l’impôt en vertu du présent article ou réalisée uniquement à l’étranger; lorsque la prestation ayant fait l’objet de l’entremise est effectuée aussi bien sur le territoire suisse qu’à l’étranger, seule est exonérée la partie de l’entremise qui concerne l’opération réalisée à l’étranger ou les prestations exonérées de l’impôt en vertu du présent article;

10.⁷⁶

les prestations de services fournies par des agences de voyages et des organisateurs de manifestations en leur propre nom, dans la mesure où ils recourent à des livraisons de biens et à des prestations de services de tiers fournies à l’étranger par ces derniers; lorsque des prestations de tiers sont fournies aussi bien sur le territoire suisse qu’à l’étranger, seule la partie de la prestation de services de l’agence de voyages ou de l’organisateur de manifestations qui concerne les prestations fournies à l’étranger est exonérée;

11.⁷⁷

la livraison de biens au sens de l’art. 17, al. 1^bis, LD à des voyageurs qui prennent un vol à destination de l’étranger ou arrivent de l’étranger;

12.⁷⁸

les opérations portant sur l’or et les alliages d’or sous les formes suivantes:

a.

les monnaies d’or émises par des États, relevant des numéros 7118.9010, 9705.3100 ou 9705.3900 du tarif douanier⁷⁹,

b.

l’or d’investissement au titre minimal de 995 millièmes sous forme:

–

de lingots coulés portant l’indication du titre et le poinçon d’un essayeur-fondeur reconnu ou

–

de plaquettes estampées portant l’indication du titre et le poinçon d’un essayeur-fondeur reconnu ou un poinçon de maître enregistré en Suisse,

c.

l’or sous forme de grenaille au titre minimal de 995 millièmes emballée et scellée par un essayeur-fondeur reconnu,

d.

l’or sous forme brute ou mi-ouvrée destiné à l’affinage ou à la récupération, ainsi que l’or sous forme de déchets ou de rebuts,

e.

les alliages contenant de l’or sous les formes visées à la let. d, pour autant qu’ils renferment en poids au moins 2 % d’or ou, si l’alliage contient aussi du platine, que la part d’or soit supérieure à la part de platine;

13.⁸⁰

la livraison de biens effectuée par un vendeur au moyen d’une plateforme numérique si la personne qui a rendu possible cette livraison est réputée fournisseur de la prestation au sens de l’art. 20a et est inscrite au registre des assujettis.

³Il y a exportation directe au sens de l’al. 2, ch. 1, lorsque le bien faisant l’objet de la livraison est exporté à l’étranger, dans un entrepôt douanier ouvert ou dans un dépôt franc sous douane sans avoir été employé sur le territoire suisse. Lorsqu’il y a opération en chaîne, l’exportation directe s’étend à tous les fournisseurs intervenant dans l’opération. Le bien faisant l’objet de la livraison peut être façonné ou transformé avant son exportation par des mandataires de l’acquéreur non assujetti.

⁴Pour préserver la neutralité concurrentielle, le Conseil fédéral peut exonérer de l’impôt les transports transfrontaliers par avion, par train et par car.

⁵Le Département fédéral des finances (DFF) fixe les conditions auxquelles la livraison sur le territoire suisse de biens destinés à l’exportation dans le trafic des voyageurs est exonérée et définit les preuves requises. Les preuves peuvent être fournies sous forme électronique.⁸¹

¹L’impôt se calcule sur la contre-prestation effective. La contre-prestation comprend notamment la couverture de tous les frais, qu’ils soient facturés séparément ou non ainsi que les contributions de droit public dues par l’assujetti. Les al. 2 et 6 sont réservés.

²Lorsque la prestation est fournie à une personne étroitement liée (art. 3, let. h), la contre-prestation correspond à la valeur qui aurait été convenue entre des tiers indépendants.⁸³

³En cas d’échange, la contre-prestation correspond à la valeur marchande de la prestation fournie en contrepartie.

⁴Lorsqu’il y a réparation avec échange de biens, la contre-prestation ne comprend que le coût du travail exécuté.

⁵Lorsqu’une prestation est effectuée en paiement d’une dette, le montant de la dette ainsi éteinte vaut contre-prestation.

^5bisLorsqu’une personne est réputée fournisseur de la prestation au sens de l’art. 20a, la contre-prestation de la livraison qu’elle a facilitée correspond à la valeur qu’elle a communiquée à l’acheteur du bien livré.⁸⁴

⁶N’entrent pas dans la base de calcul de l’impôt:

a.

les impôts sur les billets d’entrée ni les droits de mutation et la TVA elle-même due sur la prestation;

b.

les montants que l’assujetti reçoit du destinataire de la prestation en remboursement des frais engagés au nom et pour le compte de celui-ci, pour autant qu’ils soient facturés séparément (postes neutres);

c.

la part de la contre-prestation afférant à la valeur du sol en cas d’aliénation d’un bien immobilier;

d.

les taxes cantonales comprises dans le prix des prestations et destinées à des fonds pour l’approvisionnement en eau, le traitement des eaux usées ou la gestion des déchets, dans la mesure où ces fonds versent des contributions aux établissements qui assurent ces tâches.

¹L’assujetti qui a acquis des pièces de collection telles que des objets d’art, des antiquités ou des objets analogues peut, lorsqu’il les revend, calculer l’impôt en déduisant le prix d’achat du prix de vente, pour autant qu’il n’ait pas déduit l’impôt préalable grevant le prix d’achat (imposition de la marge). Si le prix d’achat est supérieur au prix de vente, la perte peut être imputée en déduisant la différence du chiffre d’affaires imposable.

²Lorsque de telles pièces de collection sont importées par le revendeur, l’impôt sur les importations acquitté peut être ajouté au prix d’achat.

³Est réputé revendeur quiconque agit pour son propre compte ou pour le compte de tiers sur la base d’un contrat de commission d’achat ou de commission de vente.

⁴Le Conseil fédéral définit la notion de pièce de collection.

⁵Si plusieurs pièces de collection sont acquises à un prix global, l’impôt peut être calculé sur la différence entre le prix de vente global et le prix d’achat global. Le Conseil fédéral fixe les conditions.

¹Le taux de l’impôt est de 8,1 % (taux normal); les al. 2 et 3 sont réservés.⁸⁶

²Le taux réduit de 2,6 % est appliqué:⁸⁷

a.

à la livraison des biens suivants:

1.

l’eau amenée par des conduites,

2.⁸⁸

les denrées alimentaires visées dans la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires⁸⁹, à l’exclusion des boissons alcooliques,

3.

le bétail, la volaille et le poisson,

4.

les céréales,

5.

les semences, les tubercules et les oignons à planter, les plantes vivantes, les boutures, les greffons, les fleurs coupées et les rameaux, également en bouquets, couronnes et arrangements analogues; à condition qu’il y ait facturation séparée, la livraison de ces biens est imposable au taux réduit même si elle est effectuée en combinaison avec une prestation imposable au taux normal,

6.

les aliments et les litières pour animaux ainsi que les acides destinés à l’ensilage,

7.

les engrais, les préparations phytosanitaires, les paillis et autres matériaux de couverture végétaux,

8.

les médicaments,

9.

les journaux, les revues, les livres et autres imprimés sans caractère publicitaire définis par le Conseil fédéral,

10.⁹⁰

les produits d’hygiène menstruelle;

a^bis.⁹¹

aux journaux, aux revues et aux livres électroniques sans caractère publicitaire définis par le Conseil fédéral;

b.

aux prestations de services fournies par les sociétés de radio et de télévision, à l’exception de celles qui ont un caractère commercial;

c.

aux opérations mentionnées à l’art. 21, al. 2, ch. 14 à 16;

d.

aux prestations dans le domaine de l’agriculture qui consistent à travailler directement soit le sol, aux fins de la production naturelle, soit les produits tirés du sol.

³ Le taux normal est applicable aux denrées alimentaires remises dans le cadre des prestations de la restauration. La remise de denrées alimentaires est considérée comme une prestation de la restauration lorsque l’assujetti les prépare ou les sert chez des clients ou qu’il tient à la disposition des clients des installations particulières pour leur consommation sur place. Lorsque des denrées alimentaires, à l’exclusion des boissons alcooliques, sont destinées à être emportées ou livrées, le taux réduit est applicable si des mesures appropriées d’ordre organisationnel ont été prises afin de distinguer ces prestations de celles de la restauration; en l’absence de telles mesures, le taux normal s’applique. Lorsque des denrées alimentaires, à l’exclusion des boissons alcooliques, sont offertes dans des automates, le taux réduit s’applique.⁹²

⁴Le taux de l’impôt grevant les prestations du secteur de l’hébergement (taux spécial) est fixé à 3,8 %.⁹³ Le taux spécial est appliqué jusqu’au 31 décembre 2020 ou, pour autant que le délai prévu à l’art. 196, ch. 14, al. 1, de la Constitution, soit prolongé, jusqu’au 31 décembre 2027 au plus tard. Par prestation du secteur de l’hébergement, on entend le logement avec petit-déjeuner, même si celui-ci est facturé séparément.⁹⁴

⁵Le Conseil fédéral précise les biens et les services qui relèvent de l’al. 2 en tenant compte de la neutralité concurrentielle.

¹Si le destinataire de la prestation en fait la demande, le fournisseur lui délivre une facture répondant aux exigences des al. 2 et 3.

²La facture doit permettre d’identifier clairement le fournisseur de la prestation, le destinataire de la prestation et le genre de prestation fournie; en règle générale, elle doit mentionner:

a.⁹⁵

le nom du fournisseur de la prestation et la localité tels qu’ils apparaissent dans les transactions commerciales, l’indication selon laquelle le fournisseur de la prestation est inscrit au registre des assujettis et le numéro sous lequel il est inscrit;

b.

le nom du destinataire de la prestation et la localité tels qu’ils apparaissent dans les transactions commerciales;

c.

la date ou la période à laquelle la prestation a été fournie, si elles ne sont pas identiques à la date de la facture;

d.

le genre, l’objet et le volume de la prestation;

e.

le montant de la contre-prestation;

f.

le taux d’imposition applicable et le montant de l’impôt dû sur la contre-prestation; si l’impôt est inclus dans la contre-prestation, l’indication du taux applicable suffit.

³Si la facture est établie par une caisse enregistreuse (ticket de caisse), le destinataire de la prestation ne doit pas être mentionné lorsque la contre-prestation indiquée ne dépasse pas un montant fixé par le Conseil fédéral.

¹Celui qui n’est pas inscrit au registre des assujettis ou qui recourt à la procédure de déclaration visée à l’art. 38 n’a pas le droit de faire figurer l’impôt sur les factures.

²Celui qui fait figurer l’impôt dans une facture sans en avoir le droit ou mentionne un taux ou un montant d’impôt trop élevé est redevable de cet impôt, sauf s’il remplit une des conditions suivantes:

a.

il corrige sa facture conformément à l’al. 4;

b.⁹⁶

il établit de manière crédible que la Confédération n’a subi aucun préjudice financier, ce qui est le cas notamment lorsque le destinataire de la facture n’a pas déduit l’impôt préalable ou que l’impôt préalable déduit a été remboursé à la Confédération.

³Les conséquences juridiques prévues à l’al. 2 s’appliquent également aux bonifications si le bénéficiaire ne conteste pas par écrit l’impôt indiqué à tort ou le montant d’impôt trop élevé.⁹⁷

⁴La facture peut être corrigée ultérieurement, dans les limites admises par le droit commercial, par un document qui mentionne et annule la facture d’origine et dont la réception doit être attestée par le destinataire.

¹Sous réserve des art. 29 et 33, l’assujetti peut déduire les impôts préalables suivants dans le cadre de son activité entrepreneuriale:

a.

l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse qui lui a été facturé;

b.

l’impôt qu’il a déclaré sur ses acquisitions (art. 45 à 49);

c.

l’impôt sur les importations acquitté ou dû dont la créance est ferme ou dont la créance conditionnelle est échue, ainsi que l’impôt qu’il a déclaré sur ses importations (art. 52 et 63).

²L’assujetti qui a acquis chez un agriculteur, un sylviculteur, un horticulteur, un marchand de bétail ou dans un centre collecteur de lait non assujetti des produits agricoles, sylvicoles ou horticoles, du bétail ou du lait qu’il utilise dans le cadre de son activité entrepreneuriale donnant droit à la déduction de l’impôt préalable peut déduire, au titre de l’impôt préalable, 2,6 % du montant qui lui a été facturé.⁹⁸

³L’assujetti peut déduire l’impôt préalable selon l’al. 1 pour autant qu’il prouve l’avoir réglé.⁹⁹

¹L’assujetti peut procéder à la déduction d’un impôt préalable fictif si:

a.

dans le cadre de son activité entrepreneuriale donnant droit à la déduction de l’impôt préalable, il acquiert un bien mobilier identifiable, et

b.

aucune TVA n’est transférée de manière apparente lors de l’acquisition du bien.

²L’impôt préalable fictif est calculé sur le montant payé par l’assujetti. Ce montant inclut l’impôt calculé au taux applicable au moment de l’acquisition.

³L’impôt préalable fictif n’est pas déductible sur les biens soumis à l’imposition de la marge en vertu de l’art. 24a.

¹Les prestations et l’importation de biens affectés à la fourniture de prestations exclues du champ de l’impôt ne donnent pas droit à la déduction de l’impôt préalable si l’assujetti n’a pas opté pour leur imposition.

^1bisLa déduction de l’impôt préalable peut être opérée pour les prestations fournies à l’étranger dans une mesure équivalente à celle qui aurait été opérée, si ces prestations avaient été fournies sur le territoire suisse et si l’assujetti avait pu opter pour leur imposition en vertu de l’art. 22.¹⁰¹

^1terLa déduction de l’impôt préalable peut être opérée pour les prestations de voyage revendues par les agences de voyages et les prestations de services y afférentes fournies par ces mêmes agences pour autant qu’elles soient réalisées ou utilisées à l’étranger.¹⁰²

²En dérogation à l’al. 1, l’acquisition, la détention et l’aliénation de participations ainsi que les restructurations au sens des art. 19 ou 61 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD¹⁰³ donnent droit à la déduction de l’impôt préalable dans le cadre de l’activité entrepreneuriale donnant droit à la déduction de l’impôt préalable.

³Les participations sont des parts du capital d’autres sociétés qui sont détenues à titre de placement durable et permettent d’exercer une influence déterminante. Toute part de 10 % au moins du capital est considérée comme participation.

⁴Pour déterminer l’impôt préalable déductible, les sociétés holding peuvent prendre en compte l’activité entrepreneuriale donnant droit à la déduction de l’impôt préalable des entreprises qu’elles détiennent.¹⁰⁴

¹L’assujetti qui utilise des biens, des parties de biens ou des services en partie hors de son activité entrepreneuriale ou qui, dans le cadre de son activité entrepreneuriale, les utilise à la fois pour des prestations donnant droit à la déduction de l’impôt préalable et pour des prestations n’y donnant pas droit doit corriger le montant de l’impôt préalable en proportion de l’utilisation qui en est faite.

²Si la prestation préalable est utilisée de manière prépondérante dans le cadre de l’activité entrepreneuriale pour des prestations donnant droit à la déduction de l’impôt préalable, celui-ci peut être déduit dans sa totalité et corrigé à la fin de la période fiscale (art. 31).

¹Si les conditions de la déduction de l’impôt préalable cessent ultérieurement d’être remplies (prestation à soi-même), la déduction de l’impôt préalable doit être corrigée au moment où ces conditions cessent d’être remplies. L’impôt préalable déduit auparavant, y compris les parts de cet impôt corrigées à titre de dégrèvement ultérieur, doit être remboursé.

²Il y a notamment prestation à soi-même lorsque l’assujetti prélève de son entreprise, à titre permanent ou temporaire, des biens ou des prestations de services sur lesquels ou sur une partie desquels il a déduit l’impôt préalable lors de leur acquisition ou de leur apport, ou qu’il a acquis dans le cadre de la procédure de déclaration visée à l’art. 38 et qu’il remplit une des conditions suivantes:

a.

il utilise ces biens ou ces prestations de services hors de son activité entrepreneuriale, en particulier pour ses besoins personnels;

b.

il les utilise pour une activité entrepreneuriale qui ne donne pas droit à la déduction de l’impôt préalable en vertu de l’art. 29, al. 1;

c.

il les remet à titre gratuit sans motif entrepreneurial; un motif entrepreneurial est réputé exister pour les cadeaux d’une valeur n’excédant pas 500 francs par personne et par an ainsi que pour les cadeaux publicitaires et les échantillons remis en vue de réaliser un chiffre d’affaires imposable ou exonéré;

d.

il a encore le pouvoir de disposer de ces biens ou de ces prestations de services lorsque cesse son assujettissement.

³Si le bien ou la prestation de services ont été utilisés pendant la période comprise entre la réception de la prestation et le moment où les conditions de la déduction de l’impôt préalable ont cessé d’être remplies, le montant de l’impôt préalable doit être corrigé à concurrence de leur valeur résiduelle. Pour calculer la valeur résiduelle, le montant de l’impôt préalable est réduit linéairement de un cinquième par année écoulée pour les biens mobiliers et les prestations de services, et de un vingtième par année écoulée pour les biens immobiliers. La façon dont l’amortissement est comptabilisé ne joue aucun rôle. Dans les cas fondés, le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations aux règles relatives à l’amortissement.

⁴Si un bien n’est utilisé que temporairement hors de l’activité entrepreneuriale ou pour une activité entrepreneuriale ne donnant pas droit à la déduction de l’impôt préalable, l’assujetti doit corriger la déduction de l’impôt préalable en fonction du montant de l’impôt qui grèverait la location facturée à un tiers indépendant.

¹Si les conditions de la déduction de l’impôt préalable sont remplies ultérieurement (dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable), la déduction de l’impôt préalable peut être opérée sur la période de décompte au cours de laquelle les conditions ont été remplies. L’impôt préalable, y compris les parts de cet impôt corrigées à titre de prestation à soi-même, peut être déduit s’il ne l’a pas déjà été.

²Si le bien ou la prestation de services ont été utilisés pendant la période comprise entre la réception de la prestation ou le moment de l’importation et la réalisation des conditions de la déduction de l’impôt préalable, le montant à déduire se calcule sur leur valeur résiduelle. Pour calculer la valeur résiduelle, le montant de l’impôt préalable est réduit linéairement de un cinquième par année écoulée pour les biens mobiliers et les prestations de services, et de un vingtième par année écoulée pour les biens immobiliers. La façon dont l’amortissement est comptabilisé ne joue aucun rôle. Dans les cas fondés, le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations aux règles relatives à l’amortissement.

³Si un bien n’est utilisé que temporairement pour une activité entrepreneuriale donnant droit à la déduction de l’impôt préalable, l’assujetti peut faire valoir, à titre d’impôt préalable, l’impôt qui grèverait la location facturée à un tiers indépendant.

¹Sous réserve de l’al. 2, les montants qui, en vertu de l’art. 18, al. 2, ne sont pas considérés comme faisant partie de la contre-prestation, ne donnent pas lieu à une réduction de la déduction de l’impôt préalable.

²L’assujetti doit réduire le montant de la déduction de l’impôt préalable en proportion des fonds relevant de l’art. 18, al. 2, let. a à c, qu’il reçoit.

¹L’impôt est prélevé par période fiscale.

²La période fiscale correspond à l’année civile.

³L’AFC autorise l’assujetti qui en fait la demande à choisir l’exercice commercial comme période fiscale.¹⁰⁵

¹Au cours de la période fiscale, le décompte d’impôt est effectué trimestriellement. Lorsque le décompte est établi selon la méthode des taux de la dette fiscale nette (art. 37, al. 1 et 2), il est effectué semestriellement.¹⁰⁶

^1bisÀ la demande de l’assujetti, le décompte d’impôt est effectué:

a.

mensuellement, lorsqu’il présente régulièrement des excédents d’impôt préalable;

b.

annuellement, lorsque le chiffre d’affaires annuel provenant des prestations imposables ne dépasse pas 5 005 000 francs.¹⁰⁷

²À la demande de l’assujetti, l’AFC autorise, dans des cas fondés, d’autres périodes de décompte; elle fixe les conditions.

¹L’AFC peut refuser ou révoquer l’autorisation d’établir un décompte annuel si l’assujetti ne s’acquitte pas, ou que partiellement, de ses obligations d’établir un décompte et de payer l’impôt.

²L’assujetti qui souhaite établir un décompte annuel doit le faire pendant au moins une période fiscale complète.

³L’assujetti qui passe du décompte annuel au décompte mensuel, trimestriel ou semestriel peut de nouveau passer à l’établissement d’un décompte annuel après trois périodes fiscales au plus tôt.

⁴Tout changement de périodicité du décompte doit être opéré pour le début d’une période fiscale.

¹En règle générale, le décompte est établi selon la méthode effective.

²Lorsque le décompte est établi selon la méthode effective, l’assujetti détermine la créance fiscale de la période correspondante en déduisant l’impôt préalable de la somme de l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse, de l’impôt sur les acquisitions (art. 45) et de l’impôt sur les importations dont le paiement est reporté (art. 63).

¹Tout assujetti dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 5 024 000 francs provenant de prestations imposables et dont le montant d’impôt – calculé au taux de la dette fiscale nette déterminant pour lui – n’excède pas 108 000 francs pour la même période peut arrêter son décompte au moyen de la méthode des taux de la dette fiscale nette.¹⁰⁹

²Lorsque le décompte est arrêté au moyen de la méthode des taux de la dette fiscale nette, l’assujetti détermine la créance fiscale en multipliant la somme des contre-prestations imposables (impôt inclus) réalisées au cours de la période de décompte par le taux de la dette fiscale nette autorisé par l’AFC.

³Les taux de la dette fiscale nette tiennent compte des coefficients d’impôt préalable usuels dans la branche considérée. Ils sont fixés par l’AFC après consultation des associations des branches concernées.¹¹⁰

⁴L’assujetti qui souhaite établir son décompte selon la méthode des taux de la dette fiscale nette doit en faire la demande à l’AFC et appliquer cette méthode pendant au moins une période fiscale. L’assujetti qui opte pour la méthode effective ne peut recourir à la méthode des taux de la dette fiscale nette qu’après une période d’au moins trois ans. Tout changement de méthode de décompte doit être opéré pour le début d’une période fiscale.

⁵Les collectivités publiques et les institutions analogues, notamment les cliniques, les écoles privées, les entreprises de transport concessionnaires ou les associations et les fondations peuvent effectuer leurs décomptes selon la méthode des taux forfaitaires. Le Conseil fédéral règle les modalités.

¹Si l’impôt calculé au taux légal applicable au prix de vente dépasse 10 000 francs ou qu’une aliénation est effectuée en faveur d’une personne étroitement liée, l’assujetti doit, dans les cas suivants, s’acquitter de son obligation d’arrêter un décompte et de payer l’impôt par voie de déclaration:

a.

restructurations au sens des art. 19 ou 61 LIFD¹¹¹;

b.

autres transferts d’un patrimoine ou d’une part de patrimoine à un autre assujetti dans le cadre de la fondation, de la liquidation ou de la restructuration d’une entreprise, de la cession d’un fonds de commerce ou d’une opération juridique réglée par la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion¹¹².¹¹³

²Le Conseil fédéral peut déterminer les autres cas dans lesquels la procédure de déclaration doit ou peut être utilisée.

³Les déclarations doivent se faire dans le cadre du décompte ordinaire.

⁴En appliquant la procédure de déclaration, l’acquéreur reprend pour les biens transférés les bases de calcul de l’aliénateur et le coefficient applicable à la déduction de l’impôt préalable.

⁵Si, dans les cas visés à l’al. 1, la procédure de déclaration n’a pas été appliquée et que la créance fiscale est garantie, la procédure de déclaration ne peut plus être ordonnée.

¹Le décompte est établi sur la base des contre-prestations convenues.

²L’AFC autorise l’assujetti qui en fait la demande à établir son décompte sur la base des contre-prestations reçues.

³Le mode de décompte choisi doit être appliqué pendant au moins une période fiscale.

⁴Dans les cas suivants, l’AFC peut obliger l’assujetti à établir son décompte sur la base des contre-prestations reçues:

a.

une grande partie des contre-prestations lui sont versées avant qu’il n’ait fourni la prestation ou établi les factures s’y rapportant;

b.

il est soupçonné d’utiliser abusivement le décompte selon les contre-prestations convenues pour en retirer un avantage illicite ou pour procurer un tel avantage à un tiers.

¹Lorsque le décompte est établi selon les contre-prestations convenues, le droit à la déduction de l’impôt préalable naît à la réception de la facture. La dette d’impôt naît:

a.

au moment de la facturation;

b.

au moment de la facturation partielle ou de l’encaissement du paiement partiel pour les prestations qui donnent lieu à des factures ou à des paiements partiels successifs;

c.

au moment de l’encaissement de la contre-prestation s’il y a paiement anticipé pour des prestations qui ne sont pas exonérées ou si la prestation n’est pas facturée.

²Lorsque le décompte est établi selon les contre-prestations reçues, le droit à la déduction de l’impôt préalable naît au moment du paiement. La dette d’impôt naît au moment de l’encaissement de la contre-prestation.

³Pour l’impôt sur les acquisitions (art. 48), le droit à la déduction de l’impôt préalable naît au moment du décompte de cet impôt.¹¹⁴

⁴Pour l’impôt sur les importations, le droit à la déduction de l’impôt préalable peut être exercé au terme de la période de décompte pendant laquelle l’impôt a été fixé.

¹Si la contre-prestation acquittée par le destinataire de la prestation ou convenue avec lui est corrigée, le chiffre d’affaires imposable doit être adapté au moment de la comptabilisation de la correction ou de l’encaissement effectif de la contre-prestation corrigée.

²Si la contre-prestation acquittée par l’assujetti est corrigée, l’impôt préalable déduit doit être adapté au moment de la comptabilisation ou du règlement effectif de la contre-prestation corrigée.

¹Le droit de taxation se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la période fiscale pendant laquelle la créance est née.

²Une déclaration écrite sujette à réception visant à fixer ou à corriger la créance fiscale, une décision, une décision sur réclamation ou un jugement interrompent la prescription, de même que l’annonce d’un contrôle ou le début d’un contrôle non annoncé selon l’art. 78, al. 3.

³Si la prescription est interrompue par l’AFC ou par une instance de recours, le délai recommence à courir. Le nouveau délai est de deux ans.

⁴La prescription est suspendue tant qu’une procédure pénale fiscale fondée sur la présente loi est en cours pour la période fiscale concernée et a été annoncée au débiteur (art. 104, al. 4).

⁵L’interruption et la suspension de la prescription ont effet à l’égard de tous les débiteurs.

⁶Le droit de taxation se prescrit dans tous les cas par dix ans à compter de la fin de la période fiscale pendant laquelle la créance est née.

¹La créance fiscale entre en force:

a.

par une décision, une décision sur réclamation ou un jugement entrés en force;

b.

par la reconnaissance écrite ou le paiement sans réserve, par l’assujetti, du montant figurant dans la notification d’estimation;

c.

par la prescription du droit de taxation.

²Jusqu’à l’entrée en force, les décomptes remis et les montants acquittés peuvent être corrigés.

¹Conformément aux dispositions du droit civil, l’assujetti peut céder sa créance fiscale ou la mettre en gage.

²En cas de cession ou de mise en gage, les droits de l’AFC, notamment ses exceptions et les mesures visant à garantir l’impôt, demeurent intacts.¹¹⁵