Loi sur le droit d'auteur (LDA)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 95 et 122 de la Constitution³,⁴

vu le message du Conseil fédéral du 19 juin 1989⁵,

arrête:

Notes du préambule

1. * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.
2. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1 juil. 2008 (RO 2008 2421; FF 2006 3263).
3. RS 101
4. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1^er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).
5. FF 1989 III 465

Les articles clés selon la jurisprudence

Les articles de ce texte les plus cités par les 27 arrêts du Tribunal fédéral qui s’y réfèrent.

1. Art. 2Définition4 arrêts
2. Art. 16Transfert des droits4 arrêts
3. Art. 11Intégrité de l’œuvre3 arrêts
4. Art. 10Utilisation de l’œuvre3 arrêts
5. Art. 67Violation du droit d’auteur3 arrêts
6. Art. 6Définition3 arrêts
7. Art. 19Utilisation de l’œuvre à des fins privées3 arrêts
8. Art. 46Tarifs3 arrêts

Toute la jurisprudence sur ce texte

Structure du texte

Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.

Titre 1 ObjetArt. 1

• Art. 1

Titre 2 Droit d’auteurArt. 2 à 32 · 40 articles

• Chapitre 1 L’œuvreArt. 2 à 5 · 4 articles
• Chapitre 2 L’auteurArt. 6 à 8 · 3 articles
• Chapitre 3 Étendue du droit d’auteurArt. 9 à 15 · 8 articles
• Chapitre 4 Transfert des droits; exécution forcéeArt. 16 à 18 · 3 articles
• Chapitre 5 Restrictions au droit d’auteurArt. 19 à 28 · 18 articles
• Chapitre 6 Durée de la protectionArt. 29 à 32 · 4 articles

Titre 3 Droits voisinsArt. 33 à 39 · 9 articles

• Art. 33 Droits de l’artiste interprète
• Art. 33a Droits moraux de l’artiste interprète
• Art. 34 Pluralité d’artistes interprètes
• Art. 35 Droit à rémunération pour l’utilisation de phonogrammes et de vidéogrammes
• Art. 35a Mise à disposition de prestations dans des œuvres audiovisuelles
• Art. 36 Droits du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes
• Art. 37 Droits des organismes de diffusion
• Art. 38 Transfert des droits; exécution forcée et limites
• Art. 39 Durée de la protection

Titre 3a Protection des mesures techniques et de l’information sur le régime des droitsArt. 39a à 39c · 3 articles

• Art. 39a Protection des mesures techniques
• Art. 39b Observatoire des mesures techniques
• Art. 39c Protection de l’information sur le régime des droits

Titre 3b Obligation des fournisseurs de services d’hébergement Internet qui sauvegardent des informations saisies par les usagersArt. 39d

• Art. 39d

Titre 4 Sociétés de gestionArt. 40 à 60 · 22 articles

• Chapitre 1 Domaines de gestion soumis à la surveillance de la ConfédérationArt. 40
• Chapitre 2 Régime de l’autorisationArt. 41 à 43 · 3 articles
• Chapitre 2a Licences collectives étenduesArt. 43a
• Chapitre 3 Obligations des sociétés de gestionArt. 44 à 50 · 7 articles
• Chapitre 4 Obligation de renseigner les sociétés de gestionArt. 51
• Chapitre 5 Surveillance des sociétés de gestionArt. 52 à 60 · 9 articles

Titre 5 Voies de droitArt. 61 à 77hbis · 28 articles

• Chapitre 1 Actions civilesArt. 61 à 66a · 7 articles
• Chapitre 2 Dispositions pénalesArt. 67 à 73 · 8 articles
• Chapitre 3 Recours au Tribunal administratif fédéralArt. 74
• Chapitre 4 Interventions lors de l’introduction de produits sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui‑ciArt. 75 à 77hbis · 12 articles

Titre 5a Traitement des données personnelles en vue de déposer une plainte ou une dénonciation pénaleArt. 77i

• Art. 77i

Titre 6 Dispositions finalesArt. 78 à 84 · 8 articles

• Chapitre 1 Exécution et abrogation du droit en vigueurArt. 78 à 79 · 2 articles
• Chapitre 2 Dispositions transitoiresArt. 80 à 83 · 5 articles
• Chapitre 3 Référendum et entrée en vigueurArt. 84