RS 231.1 · Droit privé - Procédure civile - Exécution

Loi sur le droit d'auteur (LDA)

Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA)

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026
Articles
113
Version en vigueur depuis
1er juillet 2025
Adoption
9 octobre 1992

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 95 et 122 de la Constitution3,4

vu le message du Conseil fédéral du 19 juin 19895,

arrête:

Notes du préambule
  1. * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1 juil. 2008 (RO 2008 2421; FF 2006 3263).
  3. RS 101
  4. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).
  5. FF 1989 III 465

Les articles clés selon la jurisprudence

Les articles de ce texte les plus cités par les 27 arrêts du Tribunal fédéral qui s’y réfèrent.

  1. Art. 2Définition4 arrêts
  2. Art. 16Transfert des droits4 arrêts
  3. Art. 6Définition3 arrêts
  4. Art. 19Utilisation de l’œuvre à des fins privées3 arrêts
  5. Art. 46Tarifs3 arrêts
  6. Art. 7Qualité de coauteur3 arrêts
  7. Art. 59Approbation des tarifs3 arrêts
  8. Art. 11Intégrité de l’œuvre3 arrêts
Toute la jurisprudence sur ce texte

Structure du texte

Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.

Titre 1 ObjetArt. 1
Titre 2 Droit d’auteurArt. 2 à 32 · 40 articles
Titre 3 Droits voisinsArt. 33 à 39 · 9 articles
Titre 3a Protection des mesures techniques et de l’information sur le régime des droitsArt. 39a à 39c · 3 articles
Titre 3b Obligation des fournisseurs de services d’hébergement Internet qui sauvegardent des informations saisies par les usagersArt. 39d
Titre 4 Sociétés de gestionArt. 40 à 60 · 22 articles
Titre 5 Voies de droitArt. 61 à 77hbis · 28 articles
Titre 5a Traitement des données personnelles en vue de déposer une plainte ou une dénonciation pénaleArt. 77i
Titre 6 Dispositions finalesArt. 78 à 84 · 8 articles