1Il est interdit de supprimer ou de modifier les informations sur le régime des droits d’auteur et des droits voisins.
2Sont protégés les informations électroniques qui permettent d’identifier les œuvres et les autres objets protégés ou qui expliquent les conditions et modalités d’utilisation, ainsi que les numéros ou codes représentant ces informations, lorsque cet élément d’information:
- a.
- est apposé sur un phonogramme, un vidéogramme ou un support de données;
- b.
- apparaît en relation avec la communication sans support physique d’une œuvre ou d’un autre objet protégé.
3Il est interdit de reproduire, d’importer, de proposer au public, d’aliéner ou de mettre en circulation de quelque autre manière, de diffuser, de faire voir ou entendre ou de mettre à disposition des œuvres ou d’autres objets protégés dont les informations sur le régime des droits d’auteur et des droits voisins ont été supprimées ou modifiées.