Loi sur le droit d'auteur (LDA) · RS 231.1

Art. 1 LDA

Titre 1 Objet

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La présente loi règle:

a.
la protection des auteurs d’œuvres littéraires et artistiques;
b.
la protection des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes ainsi que des organismes de diffusion;
c.
la surveillance fédérale des sociétés de gestion.

2Les accords internationaux sont réservés.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 1 LDA, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

Arrêts récents en français 1

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