Loi sur le droit d'auteur (LDA) · RS 231.1

Art. 46 LDATarifs

Titre 4 Sociétés de gestion Chapitre 3 Obligations des sociétés de gestion

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les sociétés de gestion établissent des tarifs en vue du recouvrement des rémunérations.

2Elles négocient chaque tarif avec les associations représentatives des utilisateurs.

3Elles soumettent les tarifs à l’approbation de la Commission arbitrale fédérale (art. 55) et publient ceux qui sont approuvés.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 46 LDA, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 3

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