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Loi sur le droit d'auteur (LDA) · RS 231.1
Titre 4 Sociétés de gestion Chapitre 3 Obligations des sociétés de gestion
Vis-à-vis des titulaires de droits, les sociétés de gestion sont tenues d’exercer les droits relevant de leur domaine d’activité.
Les arrêts qui citent l’art. 44 LDA, du plus récent au plus ancien.
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