Loi sur le droit d'auteur (LDA) · RS 231.1

Art. 44 LDAObligation de gérer

Titre 4 Sociétés de gestion Chapitre 3 Obligations des sociétés de gestion

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Vis-à-vis des titulaires de droits, les sociétés de gestion sont tenues d’exercer les droits relevant de leur domaine d’activité.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 44 LDA, du plus récent au plus ancien.