Art. 47 LDACommunauté tarifaire

¹Si plusieurs sociétés de gestion exercent leur activité dans le même domaine d’utilisation d’œuvres ou de prestations d’artistes interprètes (prestations), elles établissent selon des principes uniformes un seul et même tarif pour chaque mode d’utilisation et désignent l’une d’entre elles comme organe commun d’encaissement.

²Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions complémentaires en vue de régler leur collaboration.