Loi sur le droit d'auteur (LDA) · RS 231.1

Art. 48 LDAPrincipes de répartition

Titre 4 Sociétés de gestion Chapitre 3 Obligations des sociétés de gestion

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les sociétés de gestion sont tenues d’établir un règlement de répartition du produit de la gestion et de le soumettre à l’approbation de l’IPI.60

2L’affectation d’une part du produit de la gestion à des fins de prévoyance sociale et d’encouragement d’activités culturelles requiert l’approbation de l’organe suprême de la société.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018 559).