Loi sur le droit d'auteur (LDA) · RS 231.1

Art. 50 LDAObligation de renseigner et de rendre compte

Titre 4 Sociétés de gestion Chapitre 3 Obligations des sociétés de gestion

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les sociétés de gestion sont tenues de fournir tous renseignements utiles à l’IPI61 et de mettre à sa disposition toutes les pièces requises; en outre, elles lui présentent chaque année un rapport sur l’exercice écoulé.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018 559). Il n’a été tenu compte de cette mod. que dans les dispositions mentionnées dans le RO.

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