Loi sur le droit d'auteur (LDA) · RS 231.1

Art. 45 LDAPrincipes de gestion

Titre 4 Sociétés de gestion Chapitre 3 Obligations des sociétés de gestion

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Les sociétés de gestion administrent leurs affaires selon les règles d’une gestion saine et économique.

²Elles sont tenues d’exécuter leurs tâches selon des règles déterminées et selon le principe de l’égalité de traitement.

³Elles ne doivent pas viser de but lucratif.

⁴Elles passent, dans la mesure du possible, des contrats de réciprocité avec des sociétés de gestion étrangères.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 45 LDA, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

ATF 133 III 568Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Droit d'auteur ; droit de retransmission des organismes de diffusion (art. 37 let. a LDA) ; exercice du droit de veto par la société de gestion (art. 22 al. 1 LDA) ; obligation de celle-ci d'exécuter ses tâches selon des règles déterminées (art. 45 al. 2 LDA)

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