Loi sur le droit d'auteur (LDA) · RS 231.1

Art. 45 LDAPrincipes de gestion

Titre 4 Sociétés de gestion Chapitre 3 Obligations des sociétés de gestion

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les sociétés de gestion administrent leurs affaires selon les règles d’une gestion saine et économique.

2Elles sont tenues d’exécuter leurs tâches selon des règles déterminées et selon le principe de l’égalité de traitement.

3Elles ne doivent pas viser de but lucratif.

4Elles passent, dans la mesure du possible, des contrats de réciprocité avec des sociétés de gestion étrangères.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 45 LDA, du plus récent au plus ancien.