Art. 19 LDAUtilisation de l’œuvre à des fins privées

¹L’usage privé d’une œuvre divulguée est autorisé. Par usage privé, on entend:

a.

toute utilisation à des fins personnelles ou dans un cercle de personnes étroitement liées, tels des parents ou des amis;

b.

toute utilisation d’œuvres par un maître et ses élèves à des fins pédagogiques;

c.¹⁴

la reproduction d’exemplaires d’une œuvre au sein des entreprises, administrations publiques, institutions, commissions et organismes analogues, à des fins d’information interne ou de documentation.

²La personne qui est autorisée à effectuer des reproductions pour son usage privé peut aussi, sous réserve de l’al. 3, en charger un tiers; sont également considérées comme des tiers au sens du présent alinéa les bibliothèques, les autres institutions publiques et les entreprises qui mettent à la disposition de leurs utilisateurs un appareil pour la confection de copies.¹⁵

³Ne sont pas autorisés en dehors du cercle de personnes étroitement liées au sens de l’al. 1, let. a:¹⁶

a.¹⁷

la reproduction de la totalité ou de l’essentiel d’exemplaires d’œuvres disponibles sur le marché;

b.

la reproduction d’œuvres des beaux-arts;

c.

la reproduction de partitions d’œuvres musicales;

d.

l’enregistrement des interprétations, représentations ou exécutions d’une œuvre sur des phonogrammes, vidéogrammes ou autres supports de données.

^3bisLes reproductions confectionnées lors de la consultation à la demande d’œuvres mises à disposition licitement ne sont soumises ni aux restrictions prévues par le présent article, ni aux droits à rémunération visés à l’art. 20.¹⁸

⁴Le présent article ne s’applique pas aux logiciels.