Loi sur le droit d'auteur (LDA) · RS 231.1

Art. 26 LDACatalogues de musées, d’expositions et de ventes aux enchères

Titre 2 Droit d’auteur Chapitre 5 Restrictions au droit d’auteur

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans les catalogues édités par l’administration d’une collection accessible au public, il est licite de reproduire des œuvres se trouvant dans cette collection; cette règle s’applique également à l’édition de catalogues d’expositions et de ventes aux enchères.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 26 LDA, du plus récent au plus ancien.