Loi sur le droit d'auteur (LDA) · RS 231.1

Art. 27 LDAOeuvres se trouvant en des endroits accessibles au public

Titre 2 Droit d’auteur Chapitre 5 Restrictions au droit d’auteur

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Il est licite de reproduire des œuvres se trouvant à demeure sur une voie ou une place accessible au public; les reproductions peuvent être proposées au public, aliénées, diffusées ou, de quelque autre manière, mises en circulation.

2Ces œuvres ne doivent pas être reproduites en trois dimensions; les reproductions ne doivent pas pouvoir être utilisées aux mêmes fins que les originaux.