Loi sur le droit d'auteur (LDA) · RS 231.1

Art. 28 LDAComptes rendus d’actualité

Titre 2 Droit d’auteur Chapitre 5 Restrictions au droit d’auteur

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour les besoins de comptes rendus d’actualité, il est licite d’enregistrer, de reproduire, de présenter, d’émettre et de mettre en circulation ou, de quelque autre manière, de faire voir ou entendre les œuvres vues ou entendues lors de l’événement présenté.

2À des fins d’information sur des questions d’actualité, il est licite de reproduire, de mettre en circulation, de diffuser ou de retransmettre de courts extraits d’articles de presse et de reportages radiophoniques ou télévisés; l’extrait doit être indiqué; la source et, pour autant qu’il y soit désigné, l’auteur, doivent être mentionnés.