Loi sur le droit d'auteur (LDA) · RS 231.1

Art. 29 LDAGénéralités

Titre 2 Droit d’auteur Chapitre 6 Durée de la protection

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’œuvre, qu’elle soit fixée sur un support matériel ou non, est protégée par le droit d’auteur dès sa création.

2La protection prend fin:

a.
pour les logiciels, 50 ans après le décès de l’auteur;
abis.32
pour les productions photographiques et celles obtenues par un procédé analogue à la photographie d’objets tridimensionnels qui sont dépourvues de caractère individuel, 50 ans après la confection;
b.
pour toutes les autres œuvres, 70 ans après le décès de l’auteur.

3La protection cesse s’il y a lieu d’admettre que l’auteur est décédé depuis plus de 50 ou respectivement 70 ans.33

4Les art. 30 et 31 ne s’appliquent pas aux productions photographiques et à celles obtenues par un procédé analogue à la photographie d’objets tridimensionnels qui sont dépourvues de caractère individuel.34

Historique et notes (3)
  1. Introduite par le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018 559).
  2. Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).
  3. Introduit par le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018 559).