Art. 31 LDAAuteur inconnu

¹Lorsque l’auteur est inconnu, la protection de l’œuvre prend fin 70 ans après qu’elle a été divulguée ou, si elle l’a été par livraisons, 70 ans après la dernière livraison.

²Lorsque l’identité de l’auteur est rendue publique avant l’expiration du délai précité, la protection de l’œuvre prend fin:

a.

pour les logiciels, 50 ans après le décès de l’auteur;³⁸

b.

pour toutes les autres œuvres, 70 ans après le décès de l’auteur.³⁹